Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 463 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.
Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature, non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excède pas la moitié du capital, et ce, conformément à l'article L223-9 du Code de commerce.
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
1 463 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52399 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : c'est lui qui effectue les actes de gestion de celle-ci et l'engage vis-à-vis des...
Par Yasmine Assous le 31/12/2024 • 17008 vues
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 24492 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Par L'équipe Juritravail le 01/10/2024 • 8625 vues
Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement