Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 479 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
.jpg "unnamed (5).jpg"){kind=small}
Le fondateur d'une EURL en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés. ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
En bref
Le fondateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en formation doit constituer le capital social de l'entreprise et, à ce titre, faire un apport en numéraire (somme d'argent) ou un ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles). En cas d'apport en nature, il devra, en principe, faire appel à un commissaire aux apports, afin d'évaluer les biens apportés.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Ce que dit la loi
Le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7.500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature, non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports, n'excède pas la moitié du capital, et ce, conformément à l'article L223-9 du Code de commerce.
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
1 479 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL)
Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52584 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : c'est lui qui effectue les actes de gestion de celle-ci et l'engage vis-à-vis des...
Par Yasmine Assous le 31/12/2024 • 17167 vues
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 24560 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Par L'équipe Juritravail le 01/10/2024 • 8704 vues
Lancer le site web de votre entreprise est bien plus qu'une simple formalité. C'est une...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....