Lettre du CSE pour contester la demande de paiement d’un loyer pour son local

Pour assurer le bon fonctionnement du comité social et économique (CSE), l’employeur doit mettre à disposition de votre instance, un local.

Dans ce contexte : votre employeur a bien mis à votre disposition un local CSE, mais il estime qu’il vous incombe à vous, en tant que CSE, d’en supporter la charge financière via votre budget. Il souhaite effectivement que vous payiez un loyer pour la mise à disposition de ce local.

Vous souhaitez ainsi, grâce à ce modèle de lettre, contester le paiement d’un loyer pesant sur votre budget du CSE.

L’article L2315-20 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (entreprises de moins de 50 salariés).

L’article L2315-25 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (entreprises de 50 salariés ou plus).

C’est à l’employeur de financer la mise à disposition du local. Il lui est, par conséquent, interdit d’imputer cette somme sur la subvention de fonctionnement allouée au comité.

Selon une circulaire ministérielle du 6 mai 1983, le local doit être éclairé, chauffé et meublé. 

L’employeur est toutefois libre de mettre à disposition le local de son choix, dès lors que celui-ci est notamment conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables à l’entreprise (articles R4221-1 du travail et suivants, du Code du travail).

Le matériel mis à la disposition du CSE doit correspondre aux besoins du comité et doit, en conséquence, être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général. De plus, il doit tenir compte des évolutions technologiques.

Il convient de rappeler à l’employeur son obligation légale de mettre un local à la disposition du CSE et de lui indiquer, en outre, que cette mise à disposition doit se faire à sa charge, et non pas peser sur le budget de fonctionnement du CSE. 

À cette occasion, vous pouvez demander le remboursement des loyers éventuellement avancés par le CSE.

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.