Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 678 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat. ...Lire la suite
5,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : " les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. (...) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité".
Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)
1 678 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
5,88€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)
Par L'équipe Juritravail le 05/09/2024 • 26775 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la multiplication d'actes de contrefaçon à l'échelle mondiale, et ce, dans tous les secteurs (équipement,...
Par Yoan El Hadjjam le 10/05/2024 • 79270 vues
Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD a profondément modifié le cadre légal...
Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 28845 vues
Tous les organismes traitant des données personnelles doivent, depuis le 25 mai 2018, être en...
Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 15626 vues
Le dépôt d'une marque est une étape importante pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions