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Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat. ...Lire la suite
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En bref
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
Ce que dit la loi
L'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : " les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. (...) Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité".
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