Le dossier juridique contient :

14 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

1 Fiche express

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Contacter l'inspection du travail en tant que salarié : tout savoir

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 17 avril 2024

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Notre guide vous offre des informations claires et précises pour savoir quand et comment vous pouvez contacter l'inspection du Travail, quels documents préparer, et quelles démarches entreprendre pour faire entendre votre voix et résoudre les problèmes rencontrés sur votre lieu de travail. Téléchargez dès maintenant ce guide complet créé par nos juristes experts.... Lire la suite

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En bref

Comment saisir l'inspection du travail ? Quand y faire appel ? Comment dénoncer une entreprise ?

Les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sont les services déconcentrés de l'État en charge, entre autres, de missions de cohésion sociale en matière d'entreprise, d'emploi, d'économie ou de répression des fraudes. Les DREETS sont par ailleurs investies des missions d'inspection du travail.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre.

Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail, car vous avez constaté des dysfonctionnements dans votre entreprise. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Quelles sont ses prérogatives ?

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

s'assurer d’être dans son bon droit ;
la saisine de l'inspection du travail ;
la compétence territoriale ;
les domaines d'intervention ;
la défense des droits fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;
le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
la prévention des risques professionnels ;
l’amélioration des conditions de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

14 Questions essentielles

Dans quels cas faut-il recourir à l’inspection du Travail ?
Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?
Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?
De quelles prérogatives dispose l’inspecteur du Travail ?
Quels sont les éléments contrôlés par l'inspecteur du travail ?
Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?
Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?
Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?
Comment contacter et demander l'intervention de l’inspection du travail ? (par mail, téléphone ou sur rendez-vous)
Quand contacter : est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?
Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?
Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?
Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?
Quelles sont les différences entre l'inspection du travail et le conseil de prud’hommes ?

9 Modèles de lettres

Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur
Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche
Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail (travail dissimulé)
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non-respect des affichages obligatoires
Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)
Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail
Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

1 Fiche express

La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Inspection du travail

DREETS

Saisine de l'inspecteur

Recours

Compétences

Contrat de travail

Prévention

Conseil

Risques professionnels

Harcèlement

Discrimination

Sécurité

Contrôle

La question du moment

Quand contacter : est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

L'inspection du travail peut être saisie à tout moment mais il ne faut pas en abuser. En effet, il est fréquent qu'un salarié se sente victime de ce qu'il considère comme une injustice sur son lieu de travail ou lors d'un recrutement.

Cependant, il est possible que la situation qu'il considère comme injustifiée soit juridiquement envisageable. Il est donc important qu'il s'assure d'être dans son bon droit avant d'engager une quelconque action.

Le salarié a la possibilité d'obtenir des informations sur ses droits auprès du service des ressources humaines de l'entreprise s'il y en a un. Ce service permettra au salarié d'obtenir une première piste de réflexion sur des thèmes tels que l'application d'une convention collective au sein de l'entreprise ou sur une clause figurant dans le contrat de travail.

Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel lorsqu'ils sont présents dans l'entreprise. Ces derniers disposent de moyens leur permettant d'accéder efficacement à la législation et pourront évoquer les questions posées par les salariés au cours des réunions du comité social et économique.

Par ailleurs, les salariés peuvent consulter un syndicat.

Il convient d'être prudent avant d'écrire à l'inspection du travail en envoyant une copie à l'employeur lorsque le salarié n'est pas sûr de son bon droit. Cela décrédibilise le salarié mais a aussi pour conséquence de créer une situation de conflit qui n'existait pas ou d'envenimer le conflit déjà existant.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 17 avril 2024 concerne :

Vous êtes salarié et avez constaté des problèmes graves dans votre entreprise ? Notre dossier fait le point sur l'inspection du travail : contact, compétences, pouvoirs, sanctions, etc.

La mise à jour du 20 mai 2021 concerne :

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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14 Questions essentielles

9 Modèles de lettres

1 Fiche express

GERARD V.

le 13/08/2023

Ras
Mathieu G.

le 17/03/2022

Bien
Christophe T.

le 30/05/2021

Dossier correspondant a mes attentes
Jean-louis D.

le 16/07/2020

Accessible, complet et efficace
SIDIBE M.

le 23/03/2020

Rapide et precis
Patrick V.

le 05/01/2019

Très satisfait
Bertrand B.

le 06/12/2017

Ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
Christophe V.

le 05/12/2016

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Carole V.

le 05/05/2015

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Gérard D.

le 27/11/2014

Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.
Beatrice B.

le 03/11/2014

Portail d'acceuil facile , clarte des explications

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

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