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Deuxième lettre de relance

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Mis à jour le mercredi 23 septembre 2020

Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. ...Lire la suite

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En bref

Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.

Ce que dit la loi

Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

  Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La lettre de relance peut être adressée au débiteur par lettre simple. La forme recommandée avec accusé de réception est généralement réservée à la lettre de mise en demeure lui faisant suite si le client ne s'acquitte toujours pas de sa dette spontanément.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en LRAR), ce qui fera courir les intérêts de retard.

La lettre de relance peut toutefois permettre d'entamer un dialogue avec votre débiteur et d'éviter une procédure plus lourde.

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