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Modèle de lettre
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Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires
Vous ne pouvez pas vous rendre à l'assemblée générale des copropriétaires. Vous souhaitez qu'une autre personne y assiste en votre nom et vous lui déléguez votre pouvoir. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, permet de donner un pouvoir à un copropriétaire afin qu'il assiste à votre place à l'Assemblée Générale des Copropriétaires pour discuter et voter les questions présentées par le syndic.
Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires
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