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Contestation de la mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage pour cause...
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Modèle de lettre : Contestation de la mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage pour cause d’antériorité
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Votre voisin nouvellement installé se plaint de troubles causés par votre activité que vous exerciez antérieurement à son installation, dans le respect des lois et règlements. Contestez cette mise en demeure avec notre modèle de lettre, rédigé par des juristes. ...
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En bref
Votre voisin nouvellement installé se plaint de troubles causés par votre activité que vous exerciez antérieurement à son installation, dans le respect des lois et règlements. Vous souhaitez contester cette mise en demeure.
La recommandation de l'auteur
En cas de litige de voisinage, le recours à un conciliateur de justice peut être envisagé. Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole. La procédure est donc gratuite.
Il est possible de vous rapprocher de votre mairie ou encore de vous rendre le site dédié www.conciliateurs.fr pour prendre connaissance des permanences de conciliation de justice disponible à proximité de chez vous.
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Ce que dit la loi
Au sens de l’article 1253 du Code civil, nul ne doit causer à autrui des inconvénients anormaux de voisinage.
Pour apprécier le caractère anormal d’un trouble (nuisance sonores, olfactives, etc.) le juge s’appuiera sur plusieurs critères, notamment la durée, la fréquence et l’intensité de ce trouble.
Par exception, si le trouble résulte d’une activité antérieure et qui se poursuit suite à l’installation d’un voisin qui s’estime lésé, alors celui-ci ne peut se plaindre des nuisances occasionnées en raison de l’antériorité du trouble, sous réserve que cette activité soit conforme aux lois et règlements.
Si cette activité se poursuit dans des nouvelles conditions, là encore, il sera apprécié si ces nouvelles conditions causent une aggravation des nuisances pour déterminer si la responsabilité de la personne exerçant cette activité peut être engagée.
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