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Modèle de lettre
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Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
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Suite à la notification de l'apport de biens communs à une SARL par votre conjoint, vous souhaitez exercer votre droit de revendication et devenir associé dans cette société. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL.
Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Ce que dit la loi
Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
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