Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 252 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
.jpg "Design sans titre (7).jpg"){kind=small}
Suite à la notification de l'apport de biens communs à une SARL par votre conjoint, vous souhaitez exercer votre droit de revendication et devenir associé dans cette société. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Vous avez reçu une lettre d’avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de biens communs lors de la création d’une SARL.
Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SARL.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Ce que dit la loi
Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
1 252 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52398 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : c'est lui qui effectue les actes de gestion de celle-ci et l'engage vis-à-vis des...
Par Yasmine Assous le 31/12/2024 • 17008 vues
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 24492 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 7009 vues
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement