Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Modèle de contrat

2 Fiches express

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Qui peut faire grève ? CDI, CDD, avec ou sans syndicat, comment faire ?

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le 14 février 2024

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Faites le point sur le droit de grève : qui en est titulaire ? Comment l'exercer dans les limites de la légalité ? Quels sont vos droits, et ceux de l'employeur en la matière ? Téléchargez notre dossier spécial pour répondre à toutes vos questions ... Lire la suite

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En bref

Peut-on faire grève sur son lieu de travail ? Comment mettre en application ce droit ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel indissociable de votre qualité de salarié. Néanmoins, il doit obéir à certaines règles. En effet, le mouvement de grève ne sera considéré comme licite que dans le cas où certaines conditions sont remplies. Votre participation à un piquet de grève, une occupation des locaux en violation des droits (liberté de travail) de vos collègues non-grévistes n'est pas un exercice conforme de ce droit. Si vous commettez une faute lourde au cours d'une grève, votre responsabilité peut être engagée et votre employeur peut prononcer un licenciement pour faute lourde.

Vous vous interrogez sur plusieurs points : est-il possible de faire grève tout en travaillant ? Un préavis est-il nécessaire ? Pouvez-vous faire grève seul ? Le fait d'être en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire fait-il obstacle à votre droit de grève ? Comment faire grève sans syndicat, est-ce même possible ? Qui peut faire grève ? Toutes les réponses à vos questions...

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous impose des changements et vous êtes mécontent ? Vos conditions de travail sont mauvaises. Vous souhaitez revendiquer le respect de vos droits et faire grève pour exprimer votre désaccord ? Voici les conditions de licéité d'une grève et les limites à ce droit. En effet, les dérives peuvent avoir de lourdes conséquences : sanction, faute lourde, licenciement, etc.

Contenu du dossier

Afin de vous renseigner, notre dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

les différents types de grève ;
les conditions de licéité d'une grève ;
les conditions cumulatives pour qu'un mouvement soit qualifié de grève ;
les conséquences de la grève sur vos conditions de travail (rémunération, rupture, sanction ...) ;
les dérives prohibées ;
les risques en cas de dérives ;
le lock-out.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de courrier et deux fiches express pour vous aider dans vos démarches.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

Qu’est-ce qu'une grève ?
La grève est-elle toujours légale ?
Quels sont les différents types de grèves existants et sont-ils tous licites ?
A quelles conditions puis-je être licencié pour faits de grève ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?
Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
Quelles sont les conséquences de la grève pour les non-grévistes ?
Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?
Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ?
Le salarié peut-il faire grève en s'appuyant sur des revendications politiques ?
Suis-je rémunéré quand je fais grève ?
L'employeur peut-il remplacer les salariés grévistes ?
Les jours fériés et les jours chômés sont-ils rémunérés en cas de grève ?
A quelles conditions peut-on licencier des salariés grévistes ?
Que se passe-t-il en cas de maladie en cours de grève ?
Quelles sont les conséquences de la grève sur l'exécution du préavis ?
Toutes les revendications professionnelles sont-elles tolérées ?
Un salarié peut-il faire grève par solidarité ?
La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?
Qu’est-ce que le lock-out ?
Peut-on occuper les lieux de travail pendant la grève ?
Dans quels cas les juges ont reconnu que le licenciement du salarié gréviste était fondé ?
L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?
Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?
Lors d’un mouvement de grève, mon employeur peut-il réquisitionner des salariés grévistes ?
Lock-out : l’employeur est-il dispensé de verser les salaires des non-grévistes en cas de force majeure ?
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
Pénalement, que risque un salarié qui a participé à la séquestration de la direction ?

2 Modèles de lettres

Lettre informant l'employeur des revendications suite à un appel à la grève
Pétition contre de mauvaises conditions de travail

1 Modèle de contrat

Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

2 Fiches express

Les conséquences de la grève
Les points à connaître pour faire grève

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Grève

Droit de grève

Droit collectif

Licite

Illicite

Faute lourde

Sanction

Licenciement

Préavis

Salariés pouvant faire grève

Conflit collectif

La question du moment

L'employeur peut-il supprimer une prime d'assiduité du fait de la participation à une grève ?

En principe, il est interdit à votre employeur de vous sanctionner pour avoir participé à une grève, en réduisant ou supprimant une prime (1).

La position des juges

Cependant, les juges estiment que l'employeur peut tenir compte des absences pour l'octroi ou non d'une prime. Cette prime d'assiduité peut être réduite ou supprimée lorsque le salarié a été absent.

Ainsi, le fait d'être absent pour fait de grève autorise l'employeur à ne pas verser la prime d'assiduité. Toutefois, il est important de noter que les causes de suppression de la prime d'assiduité doivent être multiples (maladie, événement familial) et en aucun cas la suppression ne doit exclusivement viser la participation à une grève (2). En effet, une retenue opérée sur une prime en raison d'une absence à une grève peut être considérée comme discriminatoire dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n'entraînent pas également de retenue (3).

Une prime d'assiduité qui serait acquise sauf à participer à une grève serait considérée comme une atteinte au droit de grève (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 février 2024 concerne :

Ce dossier vous permet de savoir comment exercer votre droit de grève en toute sérénité. Il vous accompagne dans vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, de contrat, et aux fiches explicatives.

La mise à jour du 27 mai 2016 concerne :

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779

Hugo Michelot Juriste