Pour rappel, pour être qualifiée de grève, la cessation de travail doit être destinée à appuyer des revendications professionnelles (1).
Cette notion est appréciée de manière assez large par la jurisprudence. Il peut s'agir de revendications portant sur :
- un désaccord entre le personnel et la direction sur les heures supplémentaires, les augmentations de salaire et la réduction de primes (2) ;
- les mauvaises conditions de chauffage de l'établissement (3) ;
- etc.
Par exception, un mouvement de grève appuyant une revendication professionnelle pourra être déclaré illicite si la revendication est illégale ou injustifiée.
Exemple : la mise en place d'une grève pour obtenir le paiement d'indemnités chômage intempéries par des salariés qui ne s'étaient pas présentés sur le chantier pour occuper leur emploi, comme cela aurait dû être le cas. Dans une telle hypothèse, la revendication des salariés est contraire aux dispositions légales sur les indemnités intempéries (4).
À noter : C'est le cas par exemple de salariés qui décident de se mettre en grève un samedi matin afin qu'il soit mis fin au travail ce jour-là (6). |
Ce que pensent nos clients :
Romain M.
le 10/10/2024
Contenu claire et précis.
Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.