Trop perçu

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• Moderateur

  FD Le 06-02-2025 à 05:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'article 1316-1 du code civil stipule que l'e-mail constitue une preuve du moment que la personne qui le rédige est identifiée et que sa conservation en garantisse l'intégrité (preuve que le document n’a pas fait l’objet de modifications entre le moment où il a été écrit et celui où il a été consulté).

  En pratique, un e-mail ne satisfait que rarement aux conditions d’identification et d’intégrité du code civil. Il n’équivaut donc pas à un courrier postal signé de manière manuscrite.

  Pour être considéré comme preuve à part entière, un e-mail doit être accompagné d’une signature électronique certifiée.

  Un e-mail « courant » peut en revanche être considéré comme un « commencement de preuve » par écrit et être présenté devant un tribunal. Au juge ensuite d’apprécier la situation et de vérifier que le message n’a pas été falsifié.

  Source service-public.fr de Février 2024.

  Cordialement.

  
  

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  Membre

  amatjuris Le 06-02-2025 à 17:37

  bonjour,
  
  selon le code civil, un trop perçu doit être remboursé, en application de l'article 1235 du code civil qui indique :
  

  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

  La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
  
  répétition signifiant rembousement
  
  salutations

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