Rachat entreprise par un nouvel employeur

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  milou27 Le 02-02-2025 à 07:11

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  Bonjour
  
  Est-ce que la prime versée mensuellement correspond au 1/3 de la prime trimestrielle versée par votre ex-employeur ?

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• Moderateur

  FD Le 02-02-2025 à 07:19

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  Bonjour,

  Lorsqu'il y a changement d'employeur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail.

  L'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :

  - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;

  - les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;

  - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante

  Dans le doute, vous devrez vous tourner vers vos accords collectifs, accords de branche et/ou d'entreprise pour le versement des primes en cas de reprise Beaucoup d'affaires sont jugées au coup par coup dans ce genre de situation. Vérifier la prime qui vous est versée, comparer les montants et voir où cela vous mène. Il se peut que le nouvel employeur change les règles de versement mais vous la verse quand même. Rien ne vous empêche de vous faire aider soit par une aide juridique de proximité ou vous rapprocher d'une organisation syndicale de votre choix dans votre départemnt pour aide et conseils.

  Cordialement.
  

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