La loi prévoit que lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité et qu'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour (1) :
- donnent lieu à rémunération supplémentaire ;
- s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel ;
- donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos, le cas échéant.
L'employeur peut donc lui demander d'effectuer cette journée de solidarité, mais les heures effectuées devront être rémunérées. Toutefois, le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun, au prorata de sa durée contractuelle de travail (2).
Dans le cas particulier d'un salarié effectuant un temps plein chez un employeur et un temps partiel chez un autre employeur, alors la journée de solidarité sera effectuée chez l'employeur où le salarié exerce son temps plein (2).
Ce que pensent nos clients :
Christophe P.
le 15/01/2024
Diversité et profondeur des sujets traités.
Odile C.
le 21/08/2023
J'ai obtenu les réponses à mes questions.
Evelyne C.
le 09/03/2022
Beaucoup d’informations sur tous les sujets
Vanessa D.
le 09/03/2022
Très bien conçu. il y a des précisions et également des lettres rédigées, prêtes à l'emploi. merci pour le travail que vous faites
Michel M.
le 05/03/2022
Correspond à mes attentes
Jacques D.
le 28/04/2020
Thématique clairement exposée, réponses claires.
Bernard P.
le 23/04/2016
Documents clairs, précis; nombreux cas de figure évoqués et expliqués. fiches très explicites. merci