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49 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

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Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 04 novembre 2024

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Vous êtes salariée et attendez un enfant. Vous souhaitez connaître les droits attachés à la maternité avant, pendant et après votre congé. Ce dossier, rédigé par nos juristes, répond à vos questions sur le congé de maternité. Il vous informe sur vos droits et le statut protecteur lié à votre état.... Lire la suite

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En bref

Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité

Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes.

Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines enregistrées concernaient des discriminations ayant pour motif la grossesse - et avaient souvent pour origine la méconnaissance des règles protectrices par les salariées, comme par les employeurs.

Faites le point sur vos droits.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes enceinte et allez bénéficier d'un congé de maternité.

Maîtriser la durée du congé de maternité : combien de temps dure le congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître ou la date de la naissance ?

La durée du congé de maternité varie selon le nombre d'enfants à charge ou à naître. Il peut aussi être reporté ou prolongé (hospitalisation de l'enfant).

Nous faisons le point sur les différentes situations envisageables.

Connaître les droits de la femme salariée en congé prénatal/postnatal/d'adoption (recrutement, conditions d'indemnisation, allaitement...)

Sachez qu'encore trop de salariées sont exposées pendant la grossesse à des facteurs de risques ou au travail de nuit sans savoir qu'il existe des alternatives, ne retrouvent pas leur poste à l'issue d'un congé de maternité, ne bénéficient pas des conditions légales leur permettant d'allaiter leur enfant ou sont licenciées sans savoir sur quel fondement contester la mesure.

Ce dossier vous aidera à connaître les droits attachés à la maternité de la salariée - ou de la candidate à un emploi -, pour qui la loi assure la protection dans la relation de travail.

Il vous sera utile pendant toute la période encadrant votre maternité.

Contenu du dossier :

Ce dossier détaille les dispositions relatives :

à la période précédant le congé de maternité : autorisations d'absences pour rendez-vous médicaux, aménagement temporaires de poste selon les circonstances, etc. ;
au congé de maternité lui-même : conditions, durée, rémunération, prolongation, etc. ;
au retour de congé de maternité : garanties, différentes options possibles (réduction de la durée de travail, congé parental d'éducation...), etc. ;
à la protection contre le licenciement : durée de la protection, cas de la salariée tombée enceinte juste après le licenciement, cas autorisés, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

49 Questions essentielles

I. La période précédant le congé maternité
Quels sont les droits de la candidate à un emploi enceinte ?
Je suis enceinte. Le Code du travail prévoit-il que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour passer mes examens médicaux ?
La salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Quels sont les risques particuliers auxquels ne doit pas être exposée une salariée enceinte ?
Je suis enceinte et désire démissionner. Suis-je tenue de respecter un préavis ?
II. Les modalités de la prise du congé maternité
Dois-je informer mon employeur de mon état de grossesse ? Quel document fournir à l'employeur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé maternité ?
Combien de temps dure mon congé de maternité ? Quand débute le congé ?
Grossesse multiple : quelle est la durée du congé maternité (jumeaux, triplés, quadruplés...) ?
Quelle est la durée du congé de maternité à compter d'un 3e enfant ?
Quelle est la durée du congé pathologique ?
Puis-je prolonger mon congé de maternité ?
Puis-je renoncer à mon congé de maternité ?
De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit dans le cadre d'un report postnatal ?
L’employeur peut-il refuser d’accorder le report du congé de maternité prénatal à la salariée ?
Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement ?
Que se passe-t-il si je suis en arrêt de travail pendant la période de congé maternité prénatal ayant fait l'objet du report de congé ?
J’ai accouché avant terme : quelle est la durée de mon congé maternité ?
Quels sont mes droits si mon enfant est hospitalisé à la naissance ?
Quelles sont les dispositions légales relatives à l'allaitement ?
III. Les effets du congé maternité sur le contrat de travail
Mon congé maternité est-il pris en compte pour le calcul de mes congés payés, de ma retraite et de mon ancienneté ?
Puis-je travailler pendant mon congé de maternité ?
Je suis en congé de maternité. Suis-je tenue de respecter des heures de sortie et de rester à mon domicile ?
Je suis en CDD. Mon congé maternité va-t-il repousser le terme de mon contrat ?
IV. La rémunération pendant le congé maternité
Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?
Quelles sont les conditions à respecter pour qu'une salariée enceinte puisse prétendre aux prestations d'assurance maternité ?
Comment sont calculées les indemnités journalières liées au congé maternité ?
Quelle est la période indemnisée au titre du congé de maternité ?
Ma convention collective peut-elle prévoir le maintien de ma rémunération pendant mon congé de maternité ?
V. Le retour de congé maternité
À mon retour de congé maternité, vais-je perdre mes droits à congés ?
Quelles peuvent être les différentes issues d'un congé maternité ?
À mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?
À mon retour de congé maternité, je souhaite occuper un autre emploi dans l'entreprise. Est-ce possible ?
Après mon congé maternité, mon employeur peut-il refuser ma demande réduction de temps de travail ?
À l'issue de mon congé maternité, je ne souhaite pas reprendre mon travail. Que puis-je faire ?
VI. Licenciée pendant une grossesse ou un congé maternité : les points à connaître
En cas de fausse-couche, l'employeur peut-il me licencier ?
Enceinte durant son congé parental, bénéficie-t-on de la protection contre le licenciement ?
Enceinte, que dois-je faire si le licenciement est intervenu avant que l'employeur soit informé de mon état de grossesse ?
L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?
En congé de maternité, puis-je être licenciée ?
Peut-on me licencier à mon retour de congé de maternité ?
J'ai été licenciée pendant ma grossesse, mon employeur doit-il me verser les salaires que je n'ai pas perçus ?
La période de protection contre le licenciement se poursuit-elle en l'absence de visite médicale de reprise ?

3 Modèles de lettres

Lettre de contestation de licenciement (état de grossesse)
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
Lettre de démission pour grossesse ou congé parental

2 Fiches express

Durée et déroulement du congé maternité
Les effets du congé maternité sur le contrat de travail et son indemnisation

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Congé maternité

Durée du congé

Calcul et montant

Subrogation

Protection contre le licenciement

Indemnités journalières

Naissance

Maternité

Licenciement en cas de faute grave

Durée maximale congé maternité

Naissance prématurée

Rupture du contrat avant/pendant un congé maternité

Absences pendant le temps nécessaire aux examens

Allaitement

IJSS Assurance maladie

Entretien professionnel

La question du moment

L'annulation du licenciement donne-t-il droit à une réintégration ?

Hors faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité avérée de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité est nul.

Lorsqu'un licenciement est frappé de nullité, la salariée est :

soit réintégrée (si elle en fait la demande) ;
soit indemnisée si elle ne sollicite pas sa réintégration (1).

La salariée doit être réintégrée au poste qu'elle occupait avant son licenciement. À défaut, l'employeur devra lui proposer un emploi équivalent.

Par emploi équivalent, il faut entendre un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.

Cette réintégration peut avoir des conséquences financières. En effet, la période pendant laquelle la salariée n'a plus occupé son poste a entraîné une absence de salaire. Ainsi, l'employeur doit réparer tout préjudice financier.

Par conséquent :

la réintégration donne lieu au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration ;
lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (2).

Si la salariée souhaite une indemnité supplémentaire, elle doit prouver l'existence d'un préjudice distinct. Ce sont les juges qui estimeront la réalité du préjudice (3).

Dans tous les cas, le licenciement ne prend effet qu'à la date à laquelle la protection prend fin. La salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si elle ne peut pas l'effectuer (4).

Enfin, en cas de refus de la salariée de reprendre son poste de travail, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. Il ne peut pas considérer la salariée comme démissionnaire (bien entendu, cette nouvelle procédure de licenciement se fera à l'issue de la période de protection de la salariée enceinte sauf si le motif invoqué rend inopérante sa protection : faute grave, ou motif rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle sans lien avec l'état de grossesse de la salariée) (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 04 novembre 2024 concerne :

Dernières actualités à considérer : la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la date à laquelle la salariée en congé maternité devait bénéficier de l'augmentation générale décidée pour l'entreprise (pendant ou après la suspension de son contrat) et un décret est venu pérenniser les règles relatives au calcul des indemnités journalières maternité.

La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :

Congé de maternité = repos ! La Cour de cassation vient de rappeler le principe et a admis, ce 4 septembre 2024, que le fait pour l'employeur de ne pas suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvrait droit, pour la salariée, à réparation.

La mise à jour du 08 novembre 2023 concerne :

Depuis le 20 août 2023, la durée d'affiliation permettant à la salariée de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité a été réduite à 6 mois !

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web