Demande de remboursement

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Juuliie68 Le 10-12-2021 à 20:15

Je viens vers vous, pour vous expliquer ma situation.

Je fais partie du personnel soignant suspendu dans un hôpital public. J'ai décidé de chercher du travail car je ne touchais plus que 600 Euros alors que je suis en arrêt depuis avant le 15 septembre. Ne pouvant vivre avec 600 Euros, j'ai trouvé du travail et j'ai donc démissionné de la fonction public étant donné que la disponibilité a été refusée à deux reprises.

Ma démission a été acceptée et au 31 décembre mon contrat s'arrête, je peux donc commencer mon travail au 1er janvier.

Le problème est que l'hopital m'a financé 3 années de formation pour l'école d'infirmière et me voilà diplômée depuis juillet 2021. Or je leur doit une somme d'argent qui s'élève à 84000 Euros selon eux, mais étant donné que je ne voulais pas me faire vacciner et que le l'hôpital ne m'autorise pas à exercer étant non vaccinée je n'avais pas d'autre choix...

Dans le courrier qui m'annonce que la décision de démission est acceptée il stipule que je vais recevoir un courrier demandant le remboursement correspondant à l'indemnité restante à payer. Aussi, il est stipulé que j'ai deux mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Serait il possible de me dire si je dois faire cette démarche ?

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Math64 · Answer 1 · Le 10-12-2021 à 21:24

Moderateur

Math64 Le 10-12-2021 à 21:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous aviez une clause de dédit-formation, effectivement elle est due car signée au préalable.
Si vous n'aviez rien signé, là c'est une autre histoire.

Cdt

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Refu23 · Answer 2 · Le 16-12-2021 à 23:15

Bonsoir,

Effectivement, vous êtes très mal engagée car cette clause de dédit-formation est prévue par l'article 9 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/

Si je ne m'abuse, comme il s'agit d'une obligation réglementaire, la signature d'un contrat n'est pas exigée.

Je vous conseille de contacter le plus rapidement possible un avocat spécialisé en droit administratif pour savoir s'il existe une petite chance de faire tomber cette demande de remboursement. Comme cette vaccination obligatoire est assez inédite, on ne sait jamais. Je ne sais pas non plus si le recours est suspensif.

Si vous laissez passer les deux mois sans rien faire, il ne vous restera aucune possibilité de contestation.

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