Absences PMA

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Laura73470 Le 17-01-2022 à 17:23

Bonjour,

Suivant une PMA depuis quelques mois je me suis renseigner auprès de mon employeur (mairie) concernant les absences liées au parcours PMA.
On m'a sortie la circulaire de droit mais on m'a dit que j'avais droit à 3 jours multiplier par le temps de travail par jours (7h) soit 21h en tout d'absences. Hors Hé lis par endroit que les absences sont illimités ?! Est ce vrai ?! Est que mon employeur a droit dev m'imposer 21 h ?!
Car si j'ai recours à plusieurs essais 21h vont passer vite...
Si vraiment ils ont le droit de m'imposer des heures savez vous si c'est pour tous les essais confondu ou 21h par essais ?!

De plus savez vous si ça inclus le temps de trajet aller retour ?!

Connaissant comment mon employeur suite les textes mois, j'ai peur de me faire avoir.
Merci beaucoup de votre aide. Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 00:16

Bonjour,

Ni le Code du travail (article L.1225-16) ni le Code de la santé publique (articles L.1241-1 et suivants) ne limitent le nombre d'absences auxquelles vous avez droit pour les actes médicaux nécessaires, lesquels ne sont pas listés et fixés car cela peut être variable d'une femme à l'autre. Il faudra simplement produire, pour chaque consultation, examen, acte, un certificat médical justifiant le rendez-vous et votre absence.

C'est pour le conjoint ou partenaire de pacs qu'il existe une limite aux absences pour assister à trois des actes nécessaires d'un protocole d'assistance médicale à la procréation.

Lien (1) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000031928914/

Lien (2) en cliquant ici => /actualites/actualites-du-cabinet/articles/les-droits-des-salariees-en-matiere-de-procreation-medicalement-assistee-pma-767_htm

cordialement
zen maritime

Laura73470 · Answer 2 · Le 18-01-2022 à 06:59

Merci beaucoup, il me semblait bien qui me sortait un truc bizarre du chapeau... Je vais imprimer ses deux papiers et me faire un plaisir de leur donner.

Merci encore. Bonne journée

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