La salariée refuse de transmettre son arrêt de travail non reçu par l'employeur

Question

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Marionange Le 09-06-2023 à 15:21

Bonjour,

Une salariée partie en congés, n'est pas revenu travailler à la date de fin de ces derniers.
Mon client, son employeur, la contacte pour en connaître la raison. Elle l'informe donc qu'elle est en arrêt de travail et qu'elle lui a envoyé par courrier ledit certificat il y a 5 jours. Mon client m'affirme qu'il n'a rien reçu.
Je lui ai conseillé de lui demander de lui renvoyer un certificat, en RAR cette fois, pour être sûre d'une bonne réception. Le courrier peut éventuellement avoir été perdu.
La salariée refuse, son médecin ne veut pas lui préscrire un nouvel arrêt.
Un problème se pose donc, la salariée se doit d'informer son employeur mais également de justifier son absence notamment par la présentation du certificat médical.
Comment faire puisque la salariée refuse ? Quel serait la marche à suivre selon vous ?
En vous remerciant d'avance pour votre retour.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 09-06-2023 à 18:17

Moderateur

Zen Maritime Le 09-06-2023 à 18:17

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que via le site AMELI-entreprises l'employeur devrait pouvoir savoir auprès de la CPAM s'il y a eu ou non (télé)transmission d'un avis d'arrêt de travail à tel nom et débutant à telle date. Le fait que la caisse aurait eu connaissance de l'arrêt serait en faveur des dires de la salariée...

cordialement
zen maritime

Visiteur

Marionange Le 10-06-2023 à 10:56

Merci pour votre retour. J?ai en parallèle appelé la CPAM qui m?ont indiqué que puisque je n?avais pas réaliser d?attestation de salaire ils ne pouvaient me communiquer cette information considérée comme confidentielle. Je vais donc essayer votre méthode. En vous souhaitant une bonne journée !

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2023 à 11:29

Bonjour,

La difficulté dans ce type de situation c'est que l'employeur, pour sa part, est pleinement en droit d'exiger que le salarié produise un justificatif valable pour son absence, en l'occurrence le volet 3 de son avis d'arrêt de travail qui, en principe, doit être adressé à l'employeur dans un délai le plus souvent aligné sur celui du Code de la Sécurité Sociale, à savoir sous 48 h (ou selon ce que stipule le contrat de travail, ou selon ce que précise la convention collective).

Le salarié de son côté doit pouvoir montrer qu'il a respecté son obligation de justifier son absence, mais aucun texte de loi n'indique de formalisme particulier tel que LR/AR pour envoyer le volet 3 d'avis d'arrêt de travail à l'employeur. La justification d'accomplissement de cette obligation peut dès lors se faire par tout moyen, y compris éventuellement par présomption (Cassation, chambre civile, arrêt du 9 juin 2015, n° de pourvoi 14-15.561]

Ainsi, prenons ce cas jurisprudentiel où un salarié prouverait qu'il s'est rendu à La Poste pour envoyer les volets 1 et 2 au service médical de la CPAM, on va présumer vrai son affirmation qu'il a posté dans le même temps le volet 3 à son employeur.

Par ailleurs il est arrivé que l'on retienne même comme sufisant que l'employeur ait été averti par téléphone, quand bien même le volet de l'arrêt de travail ne lui parviendrait qu'avec retard [cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 1998, n° de pourvoi 96-40.951]

A noter que le salarié qui voudrait prouver sa bonne foi a toujours la possibilité de demander à sa CPAM une copie du volet transmis à la caisse, avec la date de réception ou de télétransmission. Le salarié peut alors masquer les données médicales confidentielles et communiquer cette copie à son employeur, en exigeant que soit dès lors établie l'attestation de salaire nécessaire au calcul des IJSS.

Enfin, comme déjà évoqué, les employeurs disposent à ma connaissance d'une "ligne employeurs" sur le site AMELI-entreprises de l'Assurance maladie et peuvent par ce canal formuler une demande concernant un salarié pour obtenir confirmation des dates d'un arrêt.

voir : https://www.ameli.fr/entreprise/modalites-de-contact-assurance-maladie/questions-relatives-vos-salaries-controle-medical-anomalie-dsn

cordialement
zen maritime

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Marionange · Answer 2 · Le 10-06-2023 à 10:56

Merci pour votre retour. J?ai en parallèle appelé la CPAM qui m?ont indiqué que puisque je n?avais pas réaliser d?attestation de salaire ils ne pouvaient me communiquer cette information considérée comme confidentielle. Je vais donc essayer votre méthode. En vous souhaitant une bonne journée !

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-06-2023 à 11:29

Bonjour,

La difficulté dans ce type de situation c'est que l'employeur, pour sa part, est pleinement en droit d'exiger que le salarié produise un justificatif valable pour son absence, en l'occurrence le volet 3 de son avis d'arrêt de travail qui, en principe, doit être adressé à l'employeur dans un délai le plus souvent aligné sur celui du Code de la Sécurité Sociale, à savoir sous 48 h (ou selon ce que stipule le contrat de travail, ou selon ce que précise la convention collective).

Le salarié de son côté doit pouvoir montrer qu'il a respecté son obligation de justifier son absence, mais aucun texte de loi n'indique de formalisme particulier tel que LR/AR pour envoyer le volet 3 d'avis d'arrêt de travail à l'employeur. La justification d'accomplissement de cette obligation peut dès lors se faire par tout moyen, y compris éventuellement par présomption (Cassation, chambre civile, arrêt du 9 juin 2015, n° de pourvoi 14-15.561]

Ainsi, prenons ce cas jurisprudentiel où un salarié prouverait qu'il s'est rendu à La Poste pour envoyer les volets 1 et 2 au service médical de la CPAM, on va présumer vrai son affirmation qu'il a posté dans le même temps le volet 3 à son employeur.

Par ailleurs il est arrivé que l'on retienne même comme sufisant que l'employeur ait été averti par téléphone, quand bien même le volet de l'arrêt de travail ne lui parviendrait qu'avec retard [cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 1998, n° de pourvoi 96-40.951]

A noter que le salarié qui voudrait prouver sa bonne foi a toujours la possibilité de demander à sa CPAM une copie du volet transmis à la caisse, avec la date de réception ou de télétransmission. Le salarié peut alors masquer les données médicales confidentielles et communiquer cette copie à son employeur, en exigeant que soit dès lors établie l'attestation de salaire nécessaire au calcul des IJSS.

Enfin, comme déjà évoqué, les employeurs disposent à ma connaissance d'une "ligne employeurs" sur le site AMELI-entreprises de l'Assurance maladie et peuvent par ce canal formuler une demande concernant un salarié pour obtenir confirmation des dates d'un arrêt.

voir : https://www.ameli.fr/entreprise/modalites-de-contact-assurance-maladie/questions-relatives-vos-salaries-controle-medical-anomalie-dsn

cordialement
zen maritime

La salariée refuse de transmettre son arrêt de travail non reçu par l'employeur

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