La transaction est fréquente dans de nombreux domaines (droit des affaires, droit du travail, domaine des assurances) où la discrétion garantie par ces négociations est appréciée afin de parvenir à un accord privé.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il convient aux parties de trouver un accord afin de mettre fin au litige qui les oppose. La transaction est un contrat écrit, les parties doivent rappeler le litige auquel la transaction met fin et s'engagent dans un rapport d'obligations réciproques et de concessions à l'égard de l'autre.
Il est nécessaire de préciser les droits et actions auxquels elles renoncent. La rédaction de cet acte demande une grande prudence puisqu'une fois signée par les parties, la transaction a autorité de la chose jugée (2) c'est-à-dire que le litige est définitivement réglé par la transaction. Il devient alors impossible de faire appel ou d'engager un pourvoi en cassation.
Toutefois, dans des cas très particuliers, les parties qui ont signé la transaction peuvent la remettre en cause.
Ainsi, en cas de non-respect de la transaction par l'une des parties, notamment lorsqu'elle ne remplit pas les engagements qu'elle a pris, il est possible de demander l'annulation de la transaction.
L'autre partie à la transaction peut donc demander au juge la résolution (l'annulation) de cette transaction.
Dossier très complet et informatif