Violences conjugales : les mesures de protection et d’accompagnement des victimes

Violences intrafamiliales : Définition

Les violences intrafamiliales désignent tout comportement violent ou toute parole commis par une personne ayant un lien de parenté au sens large avec la victime, mais nous ne parlerons que du cadre familial au sens strict (conjoint(e), ex-conjoint(e), partenaire de Pacs actuel(e) ou ancien(ne), concubin(e) ou ex concubnin(e), enfants). Peu importe que cette personne réside ou non avec la victime.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les violences conjugales qui font partie des violences intrafamiliales.

Il existe plusieurs forme de violences conjugales.

Les violences physiques

Les violences qui surviennent au sein du couple peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture, blessures). Il s'agit de tous les gestes violents qui ont pour but de vous blesser physiquement.

Les violences sexuelles 

Votre consentement est obligatoire pour tout geste ou acte à caractère sexuel. Il y a violence sexuelle si ces gestes ou actes sont commis sous la menace ou le chantage.

Les violences psychologiques 

Les blessures peuvent être psychologiques. Constituent des violences psychologiques tout comportement ou paroles dénigrantes ou rabaissantes (injures, dénigrement). Il peut s'agir de propos qui vous dévalorisent tenus en privé ou en public. 

La violence psychologique peut également résulter d'un isolement social par la privation de l'autonomie financière (contrôle total des revenus de la famille et de leur utilisation). On parle alors de violences économiques.

La France a ratifié dès le 14 mai 2014 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique qui précise que la violence à l'égard des femmes désigne tous les actes de violences qui sont susceptibles d'entraîner chez elles, des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique (1).​

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Les démarches à suivre pour faire cesser les violences

Toute personne qui subit des violences conjugales de la part de son conjoint(e) ou ex-conjoint(e), concubin(e) ou ex-concubin(e), partenaire de Pacs actuel ou ancien, est protégée par la loi (2).

Vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes.

Pour faire cesser les violences, vous pouvez dénoncer les faits en entammant les démarches pour alerter les autorités.

À retenir 

Pour permettre l’écoute, la mise à l’abri des victimes des violences conjugales, le recueil de la plainte est accessible 24h/24 et 7j/7 en composant le 3919

Plusieurs recours existent pour la victime des violences conjugales :

• déposer une main courante : il s'agit d'une simple déclaration de la situation de violence conjugale au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
• déposer plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République ;
• adresser une demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il prenne en urgence une ordonnance de protection. Cette ordonnance s'impose lorsque les violences, exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants (3). L’avocat n’est pas obligatoire. Mais vous pouvez constituer un dossier avec votre avocat et tout laisser entre ses mains. Il se chargera de le présenter au juge ;
• consulter un professionnel de santé : le médecin va constater les violences par l'établissement d'un certificat médical qui est un élément de preuve important dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il pourra dénoncer les faits (4) ;

Bon à savoir : en Ile-de-France, vous pouvez également déposer plainte dans les hopitaux publics et certains lieux municipaux d'accueil depuis une Convention du 4 octobre 2023 signée par le Directeur général de l'Assistance Publique des Hopitaux de Paris (AP-HP) et les procureurs de la République de PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.
Lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2024, le  Gouvernement a indiqué qu’il entend faciliter le dépôt de plainte dans les hôpitaux de tout le pays.

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Les mesures de protection et d’indemnisation 

Les victimes de violences conjugales sont généralement terrorisées à l'idée que leur conjoint(e), partenaire ou concubin(e) récidive et cette peur des représailles peut les empêcher de dénoncer ces violences.

Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?

Des mesures de protection peuvent être prises à l'encontre du conjoint violent afin de protéger la victime de violences au sein du couple :

• ordonnance de protection : il s’agit d’une décision du JAF  qui vise à mettre en place des mesures permettant d'éloigner le conjoint violent (5). Elle permet d’empêcher l'auteur des violences de s'approcher de la victime, autorise la victime à dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint violent….

Découvrez l’ensemble des mesures de protection en téléchageant notre dossier complet sur les violences conjugales.

Le non respect de l’ordonnance par l’auteur des violences est sanctionnée pénalemet (6).

• ordonnance de protection immédiate : il s’agit de la mesure phare de la loi de 2024 (7). Lorsque le juge est saisi d'une demande pour prendre une ordonnance de protection, le procureur de la République peut également, avec votre accord, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge délivre l’ordonnance de protection immédiate dans les 24 heures à compter de sa saisine.

La justice pénale saisie par votre plainte pourra également éloigner l’auteur des violences par des mesures et des sanctions pénales imposées à ce dernier. Il peut s’agir de son placement sous contrôle judiciaire (8), d’un bracelet anti-rapprochement qui peut être mis en œuvre soit par la justice pénale, soit par le juge civil dans le cadre de l’ordonnance de protection (9), ou de la remise d'un téléphone grave danger (10), etc.

La protection personnelle de vos enfants est également assurée (11). Une ordonnance de protection peut même être prononcée lorsque les enfants n’ont pas été victimes directement, mais ont été seulement témoins des violences du parent auteur sur leur autre parent (12).​

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Comment interdire à la personne auteur des violences de vous approcher ?

Quitter votre foyer peut engendrer des difficultés financières. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement des services de l'État et des associations spécialisées qui peuvent vous aider dans vos  démarches pour trouver un nouveau logement.

Vous pouvez également bénéficier de conditions allégées pour l’obtention d’un logement auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré (13), ainsi que d’un soutien financier prévu pour les victimes de violences dans le couple (14).

L’aide est versée par l’État par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (15). 

Cette aide d’urgence prend la forme d’un don, sans obligation de rembourser, ou d’un prêt sans intérêt (16).

Le versement de l'aide d’urgence intervient dans un délai rapide de 3  jours. Ce délai peut être rallongé à 5 jours si vous n’êtes pas déjà bénéficiaire de prestations auprès de la CAF ou de la MSA (17).

À compter du premier versement de cette aide, vous pourrez bénéficier pendant 6 mois des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel.

Les différentes mesures de protection vous permettent également de dissimuler votre nouvelle adresse, dans le cadre de l’ordonnance de protection.

Compte tenu des délais pour obtenir l’ordonnance de protection, vous disposez d’un dispositif plus rapide pour dissimuler votre adresse. 

En effet, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place depuis le mois d’avril 2024 un dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales.

Cette anonymisation de l’adresse de la victime des violences conjugales n’exige aucun justificatif et peut être effective en moins de 48 heures.

L’anonymisation permet également d’obtenir le paiement des pensions alimentaires mises à la charge de l’auteur des violences, sans lui communiquer l’adresse de la victime, par l’intermédiaire des caisses qui versent les allocations familiales.

Enfin, vous pouvez également être indimnisé(e) pour les violences que vous avez subies par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (18).​

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