Relèvement des seuils de tailles d'entreprises par directive européenne : quelles conséquences pour les entreprises françaises ?

Classification des tailles d'entreprise (micros, petites, moyennes et grandes) : que disait l'ancienne réglementation européenne ?

Le droit européen avait défini, par le biais d'une directive (1), des seuils précis à prendre en compte pour déterminer la taille des entreprises dans le cadre de certaines obligations comptables et administratives.

À l'époque, il était prévu que :

• se définissait comme une microentreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total du bilan : 350.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 700.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10 ;
     
• se définissait comme une petite entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total du bilan : 4.000.000 euros (6.000.000 euros, selon le Code de commerce français) ;
  • chiffre d'affaires net : 8.000.000 euros (12.000.000 euros, selon le Code de commerce français) ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 ;
     
• se définissait comme une moyenne entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassait pas les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total du bilan : 20.000.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.
     
• se définissait comme une grande entreprise celle qui, à la date de clôture du bilan, dépassait les limites chiffrées d'au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total du bilan : 20.000.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 40.000.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.

La directive européenne prévoyait qu'afin de corriger les effets de l'inflation, la Commission européenne pouvait modifier ces seuils, au minimum tous les 5 ans.

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Quels sont les 3 nouveaux critères européens qui permettent de déterminer la taille d'une entreprise ? Définition

Et c'est ce que celle-ci a fait, par le biais d'un acte délégué tenant compte de l'inflation, qui a relevé de 25 % (28,6 % pour la catégorie des microentreprises) les seuils de bilan et de chiffre d'affaires définissant les catégories d'entreprises.

Cet acte délégué a été validé, par la suite, par une nouvelle directive européenne (2).

💡 Le but de cette décision est d'alléger les obligations financières et comptables de certaines entreprises, en vue de booster leur productivité.

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💡 En France, la directive a été transposée (dans le respect des aménagements possibles par les Etats-membres) au cours de l'année 2024. Les nouveaux seuils sont applicables depuis le 1ᵉʳ mars 2024, et aux exercices sociaux ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 (3).

Désormais, il est prévu, dans le Code du commerce, que :

• se définit comme une micro-entreprise celle qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
  • total du bilan : 450.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 900.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10 ;
     
• se définit comme une petite entreprise celle qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
  • total du bilan : 7.500.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 15.000.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 ;
     
• se définit comme une moyenne entreprise celle qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
  • total du bilan : 25.000.000 euros ;
  • chiffre d'affaires net : 50.000.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250.

Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise est considérée comme une "grande entreprise". 

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Relèvement des seuils relatifs aux catégories d'entreprises : quel(s) impact(s) concrets pour les entreprises en France ?

💡En France, les entreprises sont tenues au respect de certaines obligations administratives et comptables, dont la nature peut être en partie déterminée par leur taille, justement définie par les seuils précédemment évoqués.

Tel est le cas des obligations relatives à l'établissement des comptes sociaux, et plus précisément : 

• des obligations relatives à la publication des comptes sociaux des entreprises, et à la possible déclaration de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micros, petites et moyennes entreprises (4) ;
   
•  de la possibilité (5) : 
  • pour les petites entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
  • pour les moyennes entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

NB : notez que les nouveaux seuils ont également un impact sur les obligations d'informations en matière de durabilité de certaines entreprises (6). Pour en savoir plus, découvrez notre actualité : Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises

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