Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de l'entreprise, si cette entreprise n'appartient pas à un groupe (1).
Dans le cas contraire, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Un périmètre restreint est retenu quant à l'appréciation de la cause économique du licenciement. En effet, cela se limite au territoire national. Ainsi le périmètre d'appréciation correspond au secteur d'activité commun des entreprises du groupe sur le territoire français. Les entreprises du groupe situées à l'étranger ne seront pas prises en compte dans l'appréciation des difficultés économiques sauf fraude.
Par conséquent, une entreprise qui appartient à un groupe international pourra licencier plus facilement si sa filiale française rencontre des difficultés alors même que le groupe se porte bien.
Il n'est pas exigé que la situation soit catastrophique (2), mais les difficultés rencontrées doivent être réelles et sérieuses et ne pas résulter d'un manquement de l'employeur.
Auparavant, la réalité des difficultés économiques s'appréciait au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non au niveau de l'établissement (3). Les difficultés économiques ne pouvaient pas s'apprécier à un niveau inférieur à celui de l'entreprise (4).
Lorsque l'entreprise appartenait à un groupe, l'existence de difficultés économiques s'appréciait dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, et non dans l'ensemble du groupe (5). C'était donc le secteur d'activité dans lequel le salarié était embauché, qui devait connaître des difficultés économiques. Le licenciement pouvait avoir lieu dès lors que le secteur d'activité rencontrait des difficultés économiques, quand bien même l'entreprise était bénéficiaire (6).
Si l'entreprise appartenait à un groupe international, il fallait prendre en considération le secteur d'activité dans son ensemble et ne pas réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national, sauf fraude (7).
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