Les textes légaux ne définissent pas la faute grave. Aussi la jurisprudence l'a-t-elle définie au fil des années.
Selon la Cour de cassation, est une faute grave la faute qui remplit ces 3 critères cumulatifs :
- elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement et directement imputable(s) au salarié (1) ;
- les faits reprochés constituent une violation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise (2) ;
- la faute doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis (3).
La faute grave est donc, en tout état de cause, celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (4). Par conséquent, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai très limité après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire (5).
L'employeur ne doit pas accorder de période de préavis au salarié, sauf si une disposition contractuelle ou conventionnelle en dispose autrement.
En effet, selon la Haute juridiction, la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail.
Or, tel n'est pas le cas lorsque, dans la lettre de licenciement, l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard, et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter (6).
L'employeur peut, face à la faute grave du salarié, prononcer une mise à pied conservatoire.
Également, l'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis ni de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur (7).
Ce que pensent nos clients :
Régine S.
le 31/01/2017
Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. autrement, oui les modèles sont apprèciables
Pierre W.
le 15/05/2023
Très clair et bien rédigé.
Jean-François F.
le 20/02/2023
- dossier complet - lettres types très utiles
Morgane B.
le 04/07/2023
Contenus intéressants mais quelques bugs pour télécharger les dossiers
Véronique C.
le 06/12/2023
Renseignements
BEATRICE V.
le 13/06/2024
On a pu suivre la procédure sans problème pour la sanction que nous voulions appliquer
Zorha M.
le 12/06/2024
La juriste a répondu à toutes mes questions. je la reùmercie vivement