Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Quelle est la réglementation à appliquer en cas de transport routier de marchandises ? Comment obtenir la capacité professionnelle dans le but d'avoir accès à la profession ? Comment effectuer mes démarches auprès des différentes directions régionales compétentes ? Quelles sont les formations que les salariés doivent obligatoirement suivre ? Comment contrôler leur activité pour ne pas enfreindre mon obligation de sécurité ? Qui est responsable lorsque le salarié conducteur enfreint le Code de la route ? Les informations relatives à la conduite sont-elles les mêmes en cas de véhicules lourds ou de véhicules légers ? À qui revient la gestion de l'entretien des véhicules ? Nous revenons sur toutes ces questions, et bien plus encore !
Connaître l'essentiel de la règlementation du secteur du transport routier de marchandises
Quels sont les chiffres clés du secteur du transport routier de marchandises ?
Selon les dernières données publiées, le transport routier de marchandises concerne environ 430.000 salariés et 53.300 entreprises*.
En 2021, ce sont 866,1 milliards de tonnes-kilomètres (1 tonne sur 1 km) qui ont été parcourus sur le territoire français pour le transport intérieur de marchandises.
*D'après "Chiffres clés des transports", Édition 2023, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Comment créer son entreprise dans le secteur du transport routier de marchandises ?
Le secteur du transport routier de marchandises est un secteur réglementé. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer dans le secteur doit obtenir une autorisation d'exercer. Ce n'est qu'une fois que cette condition est remplie qu'il est possible de gérer une entreprise de transport routier de marchandises.
Cette autorisation a été fortement impactée par le "paquet routier", c'est-à-dire l'ensemble des règlements de l'Union européenne qui sont intervenus en la matière, applicables en droit français.
Notre dossier fait le point sur les premières étapes à suivre pour créer votre entreprise (capacité financière, capacité professionnelle et attestation, inscription au registre, exigence d'établissement, etc.).
Quels sont les principaux textes qui concernent l'activité et les salariés conducteurs du secteur de transport routier de marchandises ?
Réglementation européenne, Code du travail, Code des transports, Code de la route, convention collective... Il peut être difficile de se retrouver dans les dispositions applicables au secteur, notamment lorsque celles-ci sont propres à l'activité de conducteur (temps de conduite, tachygraphie, repos, etc.).
Réglementation sociale européenne (RSE) : quels changements ?
Là-encore, la règlementation du transport routier a évolué ses dernières années, sous l'impulsion de l'Union européenne souhaitant garantir une concurrence loyale entre ses États membres (réforme du paquet routier). Ce sont spécifiquement les temps de conduite et de repos, ainsi que les obligations relatives à la tachygraphie, qui ont été l'objet de ces changements. Il est à noter que ces évolutions concernent essentiellement les véhicules lourds (3,5 tonnes et plus).
Notre dossier vous permet d'y voir plus clair et de connaître l'essentiel des règles relatives à l'activité de transport routier de marchandises. Gérez sereinement votre entreprise, en articulant les dispositions prévues par la loi et celles prévues par votre convention collective.
Repos journalier et hebdomadaire, temps de conduite, temps de service... Faites le point sur la réglementation applicable à votre personnel
Une fois que votre société de transport est créée, votre activité, en raison de ses spécificités, requiert de rester vigilant quant à l'activité de vos salariés, et particulièrement celle du personnel roulant.
Temps de conduite, temps de service, périodes de repos, documents à détenir pour l'activité de transport... Toutes ces notions font l'objet de dispositions spécifiques, notamment dans un but de préservation de la sécurité routière, mais également de garantie de conditions de travail décentes pour ces salariés. Le respect de ces règles est donc primordial, et de nombreuses sanctions existent, pour l'employeur comme pour le conducteur, afin de dissuader les écarts.
document officiel très complet