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La succession de contrats de mission avec le même salarié est strictement encadrée par la loi. Elle doit être impérativement séparée par une période de carence de manière à éviter que l'employeur ne pourvoit durablement un poste de travail lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1).
À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche applicable à votre entreprise, la succession de contrat sur le même poste nécessite un délai de carence de (2) :
- 1/3 de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est égale ou supérieure à 14 jours ;
- la moitié de la durée du contrat : si la durée totale, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.
Cette règle ne s'impose que si les missions concernent le même poste et non des postes différents, peu importe leur localisation géographique (3).
Le délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise.
Le non-respect du délai de carence vous expose à une amende de 3.750 euros et un emprisonnement de 6 mois et 7.500 euros d'amende en cas de récidive (4).
À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche applicable à votre entreprise, le délai ne joue pas en cas de (5) :
- nouvelle absence du salarié remplacé ;
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois saisonniers ou emplois temporaires d'usage ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou d'une personne exerçant en profession libérale et chef d'une exploitation agricole ;
- rupture anticipée du contrat de travail temporaire par le salarié ;
- refus de renouvellement du contrat, par le salarié, pour la durée du contrat non renouvelé.
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