Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) (1).
Toutefois, les droits acquis au titre du DIF, non utilisés au 31 décembre 2014 n'ont pas été perdus. Les salariés avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les heures acquises au titre du DIF. Cette date à été reporté de six mois suite à la crise sanitaire. Initialement, les salariés avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour utiliser les fonds du DIF transférés (2).
Ce transfert n'était pas automatique, il appartenait au salarié qui ne souhaitait pas renoncer à ses droits acquis au titre du DIF, de les inscrire sur son CPF via son espace personnel sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ou sur l'application Mon Compte Formation avant le 30 juin 2021 (3).
Par conséquent, les droits acquis au titre du DIF sont alors utilisables sans limite de temps. En contrepartie, ces droits sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d'alimentation du CPF (5 000 euros ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés ou handicapés) (4).
Les heures du DIF acquises ont été converties en euros à hauteur de 15 euros de l'heure. Ainsi, un salarié pouvait convertir et conserver 120 heures maximum soit 1 800 euros (4).
L'employeur devait, au préalable, communiquer au salarié le nombres d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF.
Dès lors qu'un salarié bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les droits acquis et non utilisés au titre du DIF sont mobilisés en premier lieu et sont complétés par ceux inscrits sur le CPF du salarié dans la limité d'un plafond total de 2 250 euros (5).
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Jacques B.
le 21/01/2015
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