Comment les entreprises participent-elles au financement de la formation professionnelle ?
Pour participer au financement et au développement de la formation professionnelle, les employeurs sont soumis à des obligations (notamment au paiement de contributions et taxes).
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) : la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d'apprentissage (TA)
Pour participer au financement des formations, les entreprises doivent notamment s'acquitter d’une contribution annuelle appelée contribution à la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle (CFP) est regroupée avec la taxe d'apprentissage (TA) dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).
💡 Pour en savoir plus sur la taxe d'apprentissage, rendez-vous sur notre article dédié : Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
La contribution pour financer le compte personnel de formation pour les CDD (contribution CPF-CDD)
Les entreprises assujetties à la CFP (contribution à la formation professionnelle) et qui emploient des salariés en CDD, doivent s'acquitter de la CPF-CDD (aussi appelée CPF-CDD 1%).
Le taux de la contribution CPF-CDD est de 1% du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations et contributions sociales du salarié en CDD.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due, sauf exceptions, par les employeurs :
- de 250 salariés et plus ;
- redevables de la taxe d’apprentissage (TA) ;
- et qui ont employé, au cours de l’année de référence, moins de 5% de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP).
Le financement direct des actions de formation des salariés
Pour participer au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les employeurs participent également au financement direct des actions de formations de leurs salariés.
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À quoi sert la contribution à la formation professionnelle (CFP) (financement CPF...) ?
La contribution à la formation professionnelle permet le financement (2) :
- de l'embauche d'un alternant ;
- du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
- du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;
- de la formation des demandeurs d'emploi ;
- du compte personnel de formation (CPF).
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Comment est calculée l'assiette de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?
La contribution à la formation professionnelle est due sur le montant des revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations sociales.
Il s'agit de toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution (3).
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Quel est le taux de la contribution formation pour 2025 ? Comment calculer le montant de la CFP 2025 ?
Le taux de la contribution pour la formation professionnelle dépend de l'effectif de l'entreprise et varie selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés (3) ou 11 salariés et plus (4).
| Effectif | Taux de la contribution formation 2025 |
| Jusqu'à 10 salariés |
0,55% du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (pour les entreprises générales). 0,55% du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (pour les entreprises de travail temporaire). |
| À partir de 11 salariés |
1% du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (pour les entreprises générales). 1,3% du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales (pour les entreprises de travail temporaire) (5). |
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Passage de 10 à 11 salariés : comment calculer la contribution à la formation ?
Le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise (jusqu'à 10 salariés ou 11 salariés et plus). C'est pourquoi il est intéressant de se demander comment se calcule la contribution, en cas de changement du seuil d'effectif.
Le taux de la contribution à la formation professionnelle doit ainsi être revu à la hausse, dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
Ce mécanisme permet de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle lors des changements de seuils, surtout lors de changements de seuils non pérennes (sur moins de 5 années civiles consécutives).
Comment s'acquitter de la contribution formation ?
À qui verser la contribution unique à la formation ? OPCO jusqu'en 2021 et URSSAF depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution formation est versée aux URSSAF.
Ce sont donc les unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), qui recouvrent désormais la contribution à la formation professionnelle.
Jusqu'en 2021, la contribution unique à la formation professionnelle était versée aux opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités qui différaient selon la taille de l'entreprise.
Comment verser la contribution formation ? Par quel moyen ?
Depuis le 1er janvier 2022, le versement de la contribution formation se fait via la déclaration sociale nominative (DSN), sur le portail en ligne net-entreprise.fr.
Il faut remplir la rubrique "128 - Contribution à la formation professionnelle (CFP)", bloc S21.G00.81.001 "Cotisation individuelle".
Le recouvrement de cette contribution passe donc par le même mécanisme que les autres cotisations sociales.
🔍 Pour ne faire l'impasse sur aucune de vos obligations RH en 2025, consultez notre article Calendrier RH 2025 : planifiez votre année & respectez vos échéances
Quand verser la contribution formation ? Selon quelle périodicité ?
La contribution formation est versée de façon mensuelle, c'est-à-dire chaque mois, via la DSN (ou chaque trimestre, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour le versement trimestriel des cotisations).
Ainsi, la date de paiement de la contribution formation, varie selon la taille de l'entreprise :
- le 5 du mois qui suit la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, pour les entreprises de 50 salariés et plus (et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail) ;
- le 15 du mois qui suit la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les entreprises de 50 salariés et plus, en décalage de paie.
Par dérogation, et uniquement pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande, le paiement de la contribution peut être trimestriel : l'employeur est tenu de verser les cotisations dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant le trimestre de travail.
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