Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF, demande une autorisation d'absence préalable à l'employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à (1) :
- 60 jours calendaires avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose dans un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (2).
Le salarié doit simplement demander “une autorisation d'absence". Aussi, il est libre de mobiliser son CPF pour le contenu de son choix. Le salarié n'a pas à obtenir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation. Seule la période d'absence doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'employeur.
En revanche, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Par contre, lorsque la demande de mobilisation du CPF est faite dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, l'employeur peut refuser (3). Le rejet doit être motivé (4) :
- non-respect des délais d'information avant le début de la formation ;
- non communication des informations concernant la formation ;
- non-respect des conditions d'ancienneté pour en bénéficier.
Il peut aussi différer le bénéfice du congé de transition professionnelle (5) s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce report ne peut excéder 9 mois, après avis du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.
Ce différé peut être demandé afin que :
- dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2% de l'effectif total ;
- dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois.
Ces deux exceptions ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose 2 refus successifs à des demandes de période de mobilité volontaire.
Quoi qu'il en soit, l'employeur doit motiver sa décision de différer le congé de transition professionnelle.
Le différé n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire. Celle-ci peut néanmoins différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission, à l'exception des cas suivants :
- le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ;
- le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures.
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Jacques B.
le 21/01/2015
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