Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (1).
Toutefois, pour en bénéficier, des conditions d'éligibilité sont à remplir (2). Ces dernières ont été précisées par décret (3).
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprises sont réalisées dans le cadre d'un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel prévu par le Code du travail (4).
Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.
De plus, ces actions doivent toujours être mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu'organisme de formation et attestant de la qualité de leurs actions d'accompagnement et de conseils (détention d'un label ou d'une certification qualité ou enregistré dans le Datadock).
Pour qu'une telle action soit éligible, il faut que le bénéficiaire mobilise son CPF dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Pour se faire, il doit remplir une attestation sur l'honneur et la remettre à l'organisme de formation qui la conserve. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts. Un modèle d'attestation sur l'honneur pour s'inscrire à une action "Accompagnement à la création/reprise d'entreprise" est fourni dans le document du ministère du travail et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (5).
Dans ce document, sont également listées plusieurs formations ayant trait à la création et à la reprise d'entreprise éligibles au CPF.
Un opérateur peut donc refuser de dispenser à la personne les actions de formation :
- soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ;
- soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétence de l'opérateur.
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Jacques B.
le 21/01/2015
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