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Convention de transfert volontaire du contrat de travail
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En bref
En application de l'article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail est transféré de plein droit à l'occasion d'un transfert de société notamment par :
“De plein droit” signifie que le transfert du contrat de travail ne nécessite alors aucune formalité particulière pour que celui-ci s'exécute.
Ce transfert de plein droit est réalisé toutefois sous réserve :
Le contrat de travail en cours peut être transféré de manière volontaire, si les conditions d'application de la loi ne sont pas remplies. Le cas échéant, le transfert du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui doit expressément être acceptée par le salarié de l'entreprise.
S'agissant d'une cession de contrat, en application de l'article 1216 du Code civil, celle-ci doit également être acceptée par le cessionnaire (le repreneur).
Si les conditions du transfert légal de ce type de contrat de travail ne sont pas remplies, une convention tripartite peut, le cas échéant, l'organiser. Les parties conviennent alors :
Convention de transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié
Article 1er - Objet de la convention Article 2 - Transfert de l'ancienneté Article 3 - Sort de la clause de non-concurrence Article 4 - Maintien des jours de congés payés acquis
La recommandation de l'auteur
S'agissant d'un transfert du contrat de travail, l'employeur initial n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité de rupture au salarié, comme c'est le cas pour une rupture conventionnelle ou un licenciement hors faute grave ou lourde.
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06/09/2024
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06/09/2024
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27/08/2024
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25/08/2024
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Caroline F.
le 12/06/2024
Modèle trop basique et qui ne n'envisage pas l'ensemble de la problématique
Laurent D.
le 27/07/2024
Le document chargé était conforme à mes attentes