Modèle d'accord de confidentialité

Mis à jour le mardi 24 septembre 2024

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Vous avez engagé des négociations avec une autre entreprise dans le cadre d'un projet commun et vous envisagez de signer un accord de confidentialité avec elle pour protéger vos données confidentielles ? Découvrez notre modèle d'accord prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

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En bref

Un accord de confidentialité (ou « accord de secret » ou « accord de non-divulgation ») a pour but d’engager les parties qui le signent à ne pas divulguer les informations échangées entre elles au cours de négociation de contrat ou de pourparlers, que ces informations soient de nature technique, financière, commerciale ou autre.

Concrètement, un accord de confidentialité matérialise un engagement réciproque de ne pas faire de la part des deux parties.

Sommaire du guide d'utilisation

Article 1 . Définitions
Article 2. Déclarations des parties
Article 3. Obligations des parties
Article 4. Propriété intellectuelle
Article 5. Restitution et destruction des supports
Article 6. Clause pénale
Article 7. Effet – Durée
Article 8. Résiliation
Article 9. Intégralité – Modification
Article 10. Litiges – Attribution de juridiction

La recommandation de l'auteur

La première chose à faire avant de s’engager est bien évidemment de contrôler les conditions d’existence du futur partenaire (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, dirigeants, capital social, etc.), et de faire le point sur son éventuel schéma de détention du capital et de direction.

En ce sens, la vérification des pouvoirs de la personne qui le représente pour signer l’accord de confidentialité est une vérification tout à fait essentielle.

En effet, si le signataire du contrat n’est ni le représentant légal de la société (président, directeur général, gérant…), ni titulaire d’une délégation de pouvoir (délégation générale habilitant le bénéficiaire à engager la société dans certaines limites) ou d’un pouvoir spécial (le désignant nommément pour conclure l’accord considéré), la nullité du présent accord pourrait être ultérieurement demandée, y compris par la société elle-même, déniant avoir été régulièrement représentée lors de la signature de l’acte.

Si le cocontractant est une personne physique, il est nécessaire qu’il soit en capacité de s’engager librement. Tel n’est pas le cas, par exemple :

des mineurs non émancipés ;
des majeurs sous mesure de tutelle ou de curatelle,
des commerçants et dirigeants sous le coup d’une interdiction de gérer, prononcée par exemple à l’occasion d’une procédure liquidation judiciaire antérieure.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web

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