Quelles sont les pièces qui constituent le dossier de création d'une société de personnes ?
Les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles les associés décident de travailler ensemble à un but commun en considération de leur personnalité respective. L'importance accordée à la personnalité de chaque associée est ce que l'on nomme "l'intuitu personæ". Concrètement, cela signifie que le contrat de société est fondé sur la personnalité des associés : il n'existe que parce que les associés sont qui ils sont, et personne d'autres." Cela signifie que chaque nouvel associé doit être accepté par les associés existants. La Société à responsabilité limitée et sa forme d'entreprise individuelle sont des sociétés de personnes.
Comment faire pour créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée ou SARL (1) est instituée par plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les associés n'ont pas la qualité de commerçants.
Les documents devant figurer dans le dossier d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent être regroupés par catégories (attention, cette liste n'est pas exhaustive !) :
- documents attestant l'identité des créateurs de la société qui sont les associés ;
- documents prouvant l'existence de la société (un justificatif de domiciliation de l'entreprise, l'attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales…) ;
- les statuts ;
- dans le cadre de sa demande d'immatriculation, la société devra déclarer le montant de son capital social, ses activités principales, etc (2) ;
- etc.
Concernant son gérant, celui-ci doit fournir une copie de justificatif d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, une attestation de filialité, et des documents faisant état du mariage ou PACS s'il existe. À noter que si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, un exemple de l'acte qui le désigne doit être fourni. Ceci est également valable pour l'EURL.
Vous envisagez de changer le statut juridique de votre structure ?
Vous allez devoir modifier les statuts de votre société. Vous vous interrogez sur les conséquences d'une telle transformation ? Sur ses modalités ? Téléchargez notre dossier !
Les documents nécessaires à la création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL qui a la particularité de ne comporter qu'un seul associé. Cette société est instituée par une personne qui ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport (1). L'associé unique n'a également pas la qualité de commerçant.
La liste de documents ci-dessus peut être reprise :
- copie de la pièce d'identité de l'associé unique, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
- documents prouvant l'existence de la société, un justificatif de la domiciliation de "l'entreprise" ;
- les statuts, ceux-ci mentionneront la détention totale des parts sociales par l'associé unique.
- dans le cadre de sa demande d'immatriculation, la société devra déclarer le montant de son capital social, ses activités principales, etc (2) ;
- etc.
Dans cette entreprise individuelle, les documents à fournir ne sont pas radicalement différents de ceux de la SARL.
Si la société a eu recours à un commissaire aux comptes (CAC) dans le cadre d'un apport en nature d'un associé (3), son rapport doit être ajouté au dossier d'immatriculation et annexé aux statuts (valable pour les deux sociétés précédentes).
Notons que, pour l'EURL comme pour la SARL, dès que ce sont des sociétés à activité règlementées, les associés doivent justifier leur autorisation d'exercice.
Quelles sont les formalités et démarches administratives et légales obligatoires pour créer une société de capitaux ?
À la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ne sont pas créées en considération de la personnalité des membres de la société, pour fonctionner. La non-connaissance de ces associés dans ces formes juridiques est en revanche atténuée dans une Société par actions simplifiée ou SAS. Ayant généralement moins d'associés qu'une société anonyme, la personnalité des associés reste primordiale.
Découvrez nos solutions pour les pros
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les documents obligatoires pour immatriculer une Société par Actions Simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée possède un capital divisé en actions (4). Ses associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. De manière générale, son organisation est librement définie par les statuts, avec une base de règles impératives néanmoins.
Pour rappel, la rédaction des statuts est une étape cruciale dans le processus de création d'une société. S'y trouve par exemple la dénomination sociale de l'entreprise, le siège social, l'objet social et le montant et apports au capital social (ce contenu peut contenir d'autres informations spécifiques selon la forme de la société choisie), etc (5). Ceux-ci sont datés, puis signés par tous les associés. Rappelons que le business plan ou projet d'entreprise peut y être inclus, mais cela reste non obligatoire.
Le dossier d'immatriculation comprend les documents suivants (cette liste n'est pas exhaustive) :
- justificatif d'identité des entrepreneurs (directeurs, directeurs délégués et président) qui y sont associés (diverses déclarations sur l'honneur par exemple de filiation et de non-condamnation) ;
- justificatif d'identité et d'existence de la société (justificatif de domiciliation de la société et copie du formulaire m0 de création d'une personne morale…) ;
- l'attestation de publication dans un journal d'annonce légale de l'avis de création dans le registre du commerce. Ce registre étant tenu par le greffe du tribunal compétent (rappelons que cette demande d'immatriculation attribuera le numéro SIREN de l'entreprise) ;
- les statuts qui comprennent la nomination du président de la SAS (6), son directeur général ou les membres du directoire ;
- etc.
Besoin d'une information juridique ?
Posez gratuitement votre 1ère question à nos juristes, ils vous répondent en 24h !
Le dossier de création d'une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'associé unique (4) exerce les mêmes pouvoirs et supporte la même responsabilité que les associés dans le cadre d'une SAS pluripersonnelle.
La liste ci-dessus peut être reprise en y ajoutant (valable également pour la SAS) la possibilité d'avoir recours à un commissaire aux apports dans le cadre d'un apport en nature (7) (la possibilité d'un CAC est également possible) ce qui entraîne le cas échéant la fourniture de son rapport daté.
Trois cas de documents à fournir concernant le local de la société (valable pour la SAS ainsi que la SASU) :
- dans le cas d'un achat de fonds de commerce, une copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'achat ;
- dans le cas d'une location-gérance du fonds de commerce, une copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ;
- dans le cas d'une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Une nouvelle fois, que ce soit pour la SAS ou la SASU, il convient fournir une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité si vous exercez une activité réglementée.
Ces listes sont encore une fois non exhaustives, veuillez vous référer par sécurité au site du Guichet unique pour une liste complète.
Pour aller loin :
- Devenir artisan : quelle forme juridique choisir ?
- Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
- Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?
- Reprise et transmission d'entreprise : la procédure
- Conjoint collaborateur : définition, statut, fonctionnement
- Comment choisir son assurance de reponsabilité civile professionnelle ?
- Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
- Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Dossier très complet et informatif