Quelle différence entre la dénomination et la raison sociale ?

Définition de la dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.)

La dénomination sociale est l'appellation, plus communément, le nom permettant d'identifier votre société commerciale non seulement auprès des différentes administrations (fiscale, sociale, Registre du commerce et des sociétés (RCS)), mais aussi auprès du grand public. 

La dénomination sociale sert à désigner une société commerciale :

  • société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • société par actions simplifiées (SAS) ;
  • société en commandite par action (SCA) ;
  • société en nom commercial (SNC) ;
  • etc.

La dénomination sociale, comme la forme juridique, ou encore l'adresse du siège social, doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société (1). Elle est choisie librement par le ou les fondateurs de la société. De ce fait, une dénomination sociale efficace est un nom qui reflète votre société et votre activité et qui vous permet aussi de vous distinguer des sociétés exerçant une activité identique, voire similaire. C'est ce nom qui figure par la suite sur l'ensemble de vos documents commerciaux (facture, devis, papier à en en-tête, etc.). Il s'agit d'une mention obligatoire sur votre site en cas de vente sur internet.

Définition de la raison sociale pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc).

La raison sociale partage le même objectif que la dénomination commerciale, en identifiant une entreprise vis-à-vis des tiers. La différence réside dans le fait que le terme "raison sociale" est spécifiquement utilisé pour désigner une société civile :

  • société civile immobilière (SCI) ;
  • société civile de moyens (SCM) ;
  • société civile professionnelle (SCP) ;
  • etc.

Comme pour les sociétés commerciales, la raison sociale constitue une mention obligatoire des statuts de l'entreprise.

Pour les entreprises individuelles, il n'y a ni dénomination sociale, ni raison sociale, car il n'y a pas la création d'une personne morale. L'entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre.

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Découvrez notre dossier sur la dénomination sociale

Notre dossier comporte des modèles de lettres prêts à l'emploi pouvant servir de support à une recherche d'antériorité d'une dénomination sociale auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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Effectuer une recherche d'antériorité et de disponibilité du nom de votre entreprise 

Vérifier quelles dénominations sociales sont disponibles pour votre société 

La recherche d'antériorité de la dénomination sociale consiste à regarder si des signes identiques, quasi-identiques ou similaires ont été déposés et enregistrés avant le choix de votre dénomination sociale.

S'il existe de tels signes et que cela vise la même activité, la même clientèle, vous devez dans ce cas de changer de dénomination sociale. Cette recherche d'antériorité peut s'effectuer auprès de l'INPI ou par vos propres moyens sur les sites internet infogreffe et societe.com.

Par exemple : votre dénomination sociale est "Au pays des cactus" suivie du dessin d'un cactus rose, votre activité est la vente de fleurs et de plantes. En effectuant vos recherches, vous constatez qu'une marque "cactussa" existe et qu'elle est représentée par un cactus rose, cette marque est reliée à la vente de diverses plantes. Il vous appartient, dans cette situation, de modifier la dénomination sociale en raison de l'existence d'une antériorité.

Il est possible également de savoir avec l'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération), si votre dénomination sociale n'a pas été préalablement déposée comme nom de domaine.

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Pourquoi effectuer des recherches de disponibilité d'antériorité de votre nom de société ?

Votre dénomination sociale peut porter atteinte aux droits de tierces personnes. En effet, il est possible que cette dénomination sociale existe déjà pour une autre société ou encore qu'elle ait été déposée comme marque par une personne ou une autre société auprès de l'INPI.

Votre dénomination sociale peut donc être une marque déposée et enregistrée, une dénomination sociale d'une autre société, une enseigne, un sigle, un nom commercial créés avant votre société.

Si vous n'effectuez aucune recherche préalable avant d'enregistrer votre dénomination sociale, vous risquez d'être confronté à des litiges comme une action en concurrence déloyale dès le début de votre activité, voire ultérieurement. Une telle situation vous coûtera de l'argent et pourra aussi nuire à l'image de votre société (2).

De plus, lorsque la dénomination sociale choisie existe déjà que cela soit sous la forme d'une marque ou autre, cela peut prêter à confusion et nuire aux deux sociétés concernées ou encore aux personnes concernées.

C'est pourquoi il est recommandé de faire des recherches préalables de disponibilité d'antériorité ! Dans le cas contraire, vous pouvez être contraint de changer le nom de votre entreprise.

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Évitez l'utilisation de votre nom patronymique 

Vous avez l'intention de fonder votre entreprise.

Bien que la revente future de celle-ci ne soit pas votre priorité immédiate, il est toutefois crucial de prendre en considération les éventuelles conséquences néfastes liées à l'utilisation du nom patronymique (nom de famille personnel) en tant que dénomination sociale, comme illustré dans l'affaire Inès de la Fressange (3).

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Affaire Ines de la Fressange

Dans cette affaire, la demanderesse avait créé une société à son nom qu'elle avait par la suite cédée en restant salariée. Néanmoins, elle fut ensuite licenciée. Elle a saisi la justice pour remettre en cause l'exploitation de son nom par son ancienne société en raison de son licenciement et du fait que cette dénomination était trompeuse car elle n'avait plus aucun lien avec la société. Sa demande fut rejetée en appel. 

En cas de cession de votre entreprise, la dénomination sociale est également transférée, vous perdrez ainsi tout droit sur cette dénomination par la suite. Dans un tel cas, après cession, il n'est pas possible de forcer l'acquéreur de changer la dénomination sociale, sauf si vous avez précisé clairement dans les statuts, l'interdiction de l'utiliser.

L'acquéreur pourra utiliser cette dénomination sociale (comme s'il l'avait lui-même trouvée). Vous ne pourrez pas non plus utiliser votre nom patronymique à nouveau comme dénomination sociale d'une nouvelle société !

Pour les sociétés unipersonnelles (société ne comptant qu'un seul associé) l'interdiction d'exploiter son nom de famille pourrait être formalisée uniquement dans l'acte de cession de l'entreprise, sans pour autant figurer dans les statuts de la société (4).

Ces astuces sont valables au moment de la création de la société et également en cas de changement de dénomination sociale de votre société ultérieurement.

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(1) Article L210-2 du Code de commerce
(2) Article 1240 du Code civil
(3) Cass. Com., 31 Janvier 2006 n°05-10116
(4) Cass. Com., 12 juin 2007 n°06-12244