Déposer et utiliser un brevet existant

Définition du brevet d'invention, en droit de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est répartie en deux catégories :

• la propriété industrielle ;
• et la propriété littéraire et artistique.

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui confère à son titulaire - ou à ses ayants cause - un droit exclusif d'exploitation (1).

Il existe 3 sortes de titres, dont les brevets d'invention.

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En quoi consiste la protection de l'INPI et pourquoi déposer un brevet ? 

Protection de l'exploitation

Le brevet confère un monopole d'exploitation, c'est-à-dire qu'il permet d'interdire toute forme d'exploitation de l'invention protégée sans l'autorisation préalable du titulaire du brevet.

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications du demandeur - et la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

Droits transmissibles

Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.

Combien de temps dure la protection ? 

La protection est valable sur le territoire français pour une durée de 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt du brevet (2).

Quelles sont les conditions de brevetabilité d'une invention ? 

Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques (3) :

• les inventions nouvelles, c'est-à-dire, pas déjà comprises dans l'état de la technique, c'est-à-dire, accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet ;
• impliquant une activité inventive. Tel est le cas si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ;
• et susceptibles d'application industrielle : son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie (entreprises industrielles ou commerciales), y compris l'agriculture.

Certaines inventions ne sont pas considérées comme des inventions, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 Exemples :

• les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
• les créations esthétiques, les plans ;
• les présentations d'informations.

À savoir : les créations esthétiques sont protégées par le droit d'auteur. 

À lire également : Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

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Quel type d'invention est brevetable ou ne l'est pas ?

Inventions brevetables

Dès lors qu'elles en remplissent les conditions, les inventions peuvent faire l'objet d'une demande de brevet (4).

 Exemples :

• les produits tels que les médicaments ;
• les procédés, comme un logiciel qui permet l'automatisation de certaines fonctions ;
• les équipements, comme les machines ;
• une application, telle que l'application d'un médicament (exemple : l'acide salicylique est efficace pour soulager les migraines, mais également pour soigner les maladies cardio-vasculaires. Ainsi, il convient de déposer un brevet pour chacune de ces applications) ;
• les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
  => Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

Inventions non brevetables 

La loi refuse de protéger tout type d'invention et a expressément interdit le dépôt de brevet pour certaines d'entre elles.

 Exemples : 

• les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ;
• les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• les races animales.

 À noter : une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet.

Qui peut déposer un brevet ?

L'inventeur

Le brevet peut être déposé par une personne physique ou par une société.

Le déposant peut être une personne domiciliée ou établie en France, un ressortissant d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Union de Paris. Si ce n'est pas le cas, il devra fournir la preuve que son pays accorde une protection au brevet français.

 À lire aussi : Comment créer le site web de votre société ?

Un mandataire

Le dépôt peut également être effectué par un mandataire. En revanche, la désignation d'un mandataire sera obligatoire lorsque : 

• le brevet est déposé par plusieurs personnes ; 
• le demandeur n'est ni domicilié, ni établi en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

À savoir : si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.

À qui appartient le droit au titre de propriété industrielle, lorsque l'inventeur est un salarié ?

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle (clause facultative du contrat de travail) plus favorable au salarié, est défini selon des dispositions particulières, prévues par la loi.

À noter : tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit faire l'objet d'un écrit, sous peine de nullité.

Invention dans le cadre d'une mission inventive, d'études ou de recherches

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. 

Il en découle une obligation d'information du salarié pour l'employeur.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les contrats individuels de travail et les accords d'entreprise.

 Le savez-vous : Comment dénoncer un accord d'entreprise ? 

À noter : l'inventeur, salarié ou non, doit être mentionné comme tel dans le brevet ; il peut s'opposer à cette mention.

Autres inventions 

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. 

Toutefois, des règles particulières s'appliquent lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions :

• soit dans le domaine des activités de l'entreprise ;
• soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ;
• ou de données procurées par elle.

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Quand déposer un brevet ? 

Aucune date ne peut être imposée par la loi mais il est recommandé de déposer le brevet doit être déposé le plus tôt possible, au risque de courir le risque qu'une autre personne dépose un brevet pour une invention similaire. 

Comment déposer un brevet ?

Formalités

Le brevet est à déposer auprès de l'INPI. En dehors des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense, la démarche est à effectuer en ligne sur le site de l'INPI (5).

Date de dépôt de la demande retenue 

La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :

• une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
• les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
• une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

Instruction & publication

À la suite du dépôt, un numéro d'enregistrement est fourni, l'INPI examine le dossier et adresse un rapport de recherche qui évalue la brevetabilité de l'invention. Le demandeur doit répondre aux demandes qui lui sont faites dans un délai de 3 mois.

Ensuite, le dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter leurs observations. Par la suite, l'INPI vous transmet un rapport de recherche.

À noter : tout brevet délivré peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'INPI. L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Combien coûte un brevet ?

Déposer un brevet n'est pas gratuit (6). Toutefois, un tarif réduit existe pour :

• les personnes physiques ;
• les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 1 000 salariés et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces conditions ;
• les organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement et de la recherche.

Quelle obligation, une fois le brevet déposé ? 

Paiement d'une taxe annuelle

Une fois cette formalité accomplie vous devrez payer, chaque année, une taxe annuelle de maintien pour continuer à bénéficier de la protection du brevet, pendant toute la durée de vie du brevet, c'est-à-dire 20 ans.

À savoir : lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de 6 mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.

Le défaut de règlement d'une annuité aura pour conséquence la déchéance du brevet, prononcée par le directeur de l'INPI. Toutefois, cette décision est susceptible d'annulation par les tribunaux.

Coût de la taxe

Le coût de l'annuité est progressif à mesure des années (6).

 Exemples : 

À noter : il n'est pas possible de bénéficier du tarif réduit au-delà de la 7ème annuité.

Vous devez également surveiller les marchés pour vous assurer que personne n'exploite votre invention sans votre autorisation.

 En cas de déchéance du brevet ou si les 20 ans de protection sont terminés, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle n'est désormais plus protégée et toute personne peut librement l'exploiter.

L'action en contrefaçon

Détermination de la contrefaçon

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon : elle engage la responsabilité civile de son auteur.

À savoir : l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit issu de la contrefaçon, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

Personnes pouvant exercer l'action

L'action en contrefaçon peut être exercée :

• par le titulaire du brevet ;
• et, sauf stipulation contraire du contrat de licence, par le titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, qu'il en finorme, au préalable, le titulaire du brevet.

Objectif de l'action

Le titulaire du brevet peut demander des dommages et intérêts. Pour en fixer le montant, le juge prend en considération plusieurs éléments distincts.

 Exemples : 

• les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
• et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Les actions en contrefaçon se presercivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (voir la fiche express du dossier complet pour davantage de détails).

 À lire aussi : Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Existe-t-il des alternatives pour protéger une invention ? 

Le certificat d'utilité 

Il s'agit d'un titre de propriété industrielle, également délivré par l'INPI. Son rôle est identique à celui du brevet : protéger une invention. À ce titre, la procédure de demande de certificat et les critères de certification d'une invention sont identiques à ceux du brevet.
L'unique différence est que le certificat octroie une protection de l'invention pour 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

Les certificats complémentaires de protection

Cescertificats sont rattachés à un brevet et prennet effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder 7 ans à compter de ce terme et 17 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.

L'enveloppe Soleau 

L'enveloppe Soleau permet de dater une invention et donner valeur certaine quant à son contenu mais elle n'est pas un titre de propriété industrielle.

Par conséquent, elle n'accorde aucune protection à l'inventeur concernant l'exploitation de son invention par des tiers. Ainsi, malgré l'existence d'une enveloppe Soleau, un certificat d'utilité ou un brevet demeure indispensable pour garantir la protection de votre invention et éviter son exploitation sans votre accord.

Elle est utile en cas de contentieux concernant votre invention, notamment en cas de copie de celle-ci par un concurrent : elle peut servir de moyen de preuve devant les juridictions pour prouver l'antériorité de celle-ci.

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