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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15458*06 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection
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Description
Téléchargez ce document pour demander au Juge aux Affaires Familiales l'ordonnance de protection pour être éloigné de l'auteur des violences.
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Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet
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