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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15458*06 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
Description
Téléchargez ce document pour demander au Juge aux Affaires Familiales l'ordonnance de protection pour être éloigné de l'auteur des violences.
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Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet
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