Par principe, un accord conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement prime sur un accord de branche, sauf certaines exceptions.
Les 13 matières définies par l'accord de branche
L'accord de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Il s'appliquera obligatoirement dans les matières suivantes (1) :
- les salaires minima hiérarchiques ;
- les classifications ;
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- les garanties collectives complémentaires ;
- les mesures concernant la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
- les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ;
- les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération (3) ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre 2 entreprises ;
- les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
- la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Pour l'ensemble de ces matières, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur l'accord d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur. En revanche, l'accord d'entreprise continu de s'appliquer s'il assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
L'accord d'entreprise peut donc déroger, de manière plus favorable, à l'accord de branche.
Exemple : si la convention collective prévoit un salaire minima de 13 euros brut de l'heure, l'accord négocié au niveau de l'entreprise peut prévoir une rémunération horaire minimale plus importante, en la passant à 13,56 euros par exemple.
Les 4 matières pour lesquelles l'accord d'entreprise postérieur à l'accord de branche ne peut comporter de stipulations différentes
Dans les matières suivantes, lorsque l'accord de branche couvrant un champ territorial ou professionnel plus large et le stipule expressément, l'accord d'entreprise conclu postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cet accord (4) :
- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Une seule exception est accordée lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes à celles de la branche. L'équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Les autres matières : primauté de l'accord d'entreprise
Dans les autres matières, les stipulations de l'accord d'entreprise prévalent sur celles de l'accord de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (5).
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
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