La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner le délai de forclusion de 6 mois sur le reçu pour solde de tout compte pour pouvoir le dénoncer.
A partir du moment où le reçu mentionne les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat, de façon détaillée, et n'est pas dénoncé dans le délai de 6 mois à compter de sa signature, il a un effet libératoire pour l'employeur (1).
Il importe peu que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas ce délai de dénonciation (2).
Ce que pensent nos clients :
Nathalie B.
le 22/11/2023
Correspond à mon attente; je vous recommande.
Sylvie V.
le 28/12/2016
Les réponses à mes questions sont parfaites. je vous reconnecterai