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Quelle est la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?
Avance sur salaire : définition et intérêt
L'avance sur salaire consiste à prêter de l'argent au salarié, qui devra vous rembourser : elle correspond à une somme versée au salarié pour un travail non encore effectué.
Elle se traduit donc par le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû au salarié pour un travail qu'il n'a pas encore réalisé.
L'avance sur salaire peut s'apparenter à un prêt octroyé par l'entreprise.
➡ Pour tester vos connaissances ! Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord
Acompte sur salaire : définition et intérêt
À l'inverse, le versement d'un acompte correspond au paiement, par avance, d'une partie du salaire, pour un travail qui a déjà été effectué par le salarié. Ainsi, il s'agit de rémunérer le salarié avant la date habituelle, mais pour un travail qu'il a déjà accompli (1).
➡ À lire : Comment fixer le salaire de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
En revanche, sachez que le montant de l'acompte ne doit pas dépasser la rémunération de votre salarié correspondant au temps de travail effectivement accompli, à la date à laquelle votre salarié formule sa demande.
L'acompte sera déduit du montant du salaire net versé au salarié à la fin du mois.
▶ Seuls les salariés soumis à la mensualisation peuvent bénéficier de l'acompte.
À noter :
Il n'existe pas d'obligation de verser un acompte aux salariés suivants :
- travailleurs à domicile ;
- travailleurs recruté en emploi saisonnier ;
- travailleurs intermittents ;
- travailleurs en contrat de travail temporaire.
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Comment demander une avance sur salaire ou un acompte ?
Quand et comment le salarié peut-il demander le paiement d'un acompte sur salaire ?
Pour demander un acompte sur salaire, le salarié doit faire sa demande durant la 2e quinzaine du mois (pour que l'acompte versé corresponde bien à la première quinzaine de travail effectuée).
Légalement, il n'y a pas de formalisme prévu, mais il est recommandé de demander un écrit au salarié pour avoir une preuve de sa demande.
À noter : certains accords collectifs applicables en entreprise peuvent prévoir une forme imposée.
Enfin, le salarié n'a pas à motiver sa demande. Les conditions l'incitant à faire cette demande n'ont pas à être communiquées à l'employeur.
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Comment le salarié peut demander une avance sur salaire ?
Il n'y a pas non plus de formalisme légalement imposé au salarié pour vous formuler sa demande. Pour des raisons de preuve, il est également recommandé de demander à votre salarié de passer par un écrit.
Vous pouvez aussi demander à votre salarié de motiver sa demande pour prendre votre décision, qu'il s'agisse d'accepter ou de refuser ladite avance.
Aucune règle ne prévoit de délai pour faire sa demande. Le salarié peut ainsi demander une avance à tout moment.
À savoir :
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a considéré que les heures de délégation indûment payées n'étaient pas des avances sur salaire : ce n’est pas le régime de recouvrement des avances sur salaire qui doit s’appliquer, soit le 10e de la rémunération nette) (2).
➡ À lire également : Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
Comment se calcule le montant de l'avance sur salaire ou de l'acompte ? Son montant maximum est-il prévu par la loi ?
Acompte
Le montant de l'acompte sur salaire correspond à 50% de la rémunération mensuelle du salarié : la loi fixe ce montant (1).
Avance sur salaire
En revanche, le montant de l'avance sur salaire n'est pas prévu par la loi, il est libre.
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Chèque, espèces, virement : comment verser un acompte ou une avance sur salaire ?
Bien que l'avance sur salaire et l'acompte soient différents sur plusieurs points, le formalisme du versement reste le même.
1.500 eurosMontant maximum versé en espèces
✔ Pour une avance sur salaire, comme pour un acompte, le versement peut se faire (3) :
- par chèque ;
- en espèces (si le montant de l'acompte ou avance est inférieur ou égal à 1.500 euros) (4) ;
- par virement bancaire ou postal, dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
À noter : pour une question de preuve du paiement, il est recommandé à l'employeur de faire signer au salarié le reçu de l'avance sur salaire ou de l'acompte : une simple mention sur le bulletin de paie ne semble pas être une preuve suffisante du paiement.
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Est-ce que l'acompte ou l'avance sur salaire est obligatoire ? L'employeur peut-il refuser ?
Avance sur salaire : refus possible
Si le salarié sollicite une avance, vous n'avez aucune obligation de la lui verser : vous êtes libre d'accepter ou de refuser sa demande.
Avant de rendre votre décision, assurez-vous d'avoir pesé le pour et le contre. Exemple : difficultés potentielles pour obtenir le remboursement de l'avance en cas de départ de l'entreprise du salarié.
Bon à savoir : vous avez le droit d'accepter de verser une avance sur salaire, mais d'un montant moindre que celui demandé par votre salarié.
Acompte sur salaire : obligation d'accepter
L'acompte sur salaire est un droit pour le salarié. Ceci signifie donc que l'employeur ne peut pas refuser une telle demande.
En revanche, le salarié n'a le droit de réclamer un acompte qu'1 seule fois par mois.
Si le salarié réclame plus d'un acompte par mois, l'employeur sera en droit de refuser.
Attention ! Pensez à vérifier la convention collective applicable : elle peut prévoir des règles qui en disposent autrement.
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Références :
(1) Article L3242-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc., 10 juillet 2024, n°23-11770
(3) Article L3241-1 du Code du travail
(4) Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
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