Quel est le rôle du CSE dans l'exercice du droit de retrait ?

Qu'est-ce que le droit de retrait ? Définition

Lorsqu'un salarié constate une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi qu'une défectuosité dans les systèmes de protection, il peut se retirer d'une telle situation. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait (1).

L'exercice du droit de retrait n'implique pas que le danger grave et imminent existe effectivement. Il suffit pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d'avoir un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent (2).

L'exercice du droit de retrait oblige ainsi l'employeur à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser cette situation dangereuse, conformément à l'obligation de sécurité de résultat qu'il a à l'égard de ses salariés.

L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail (3).

Le droit de retrait peut également être exercé collectivement dès lors que (4) :

• chaque salarié pense être menacé individuellement par un danger grave et imminent ;
• chaque salarié informe individuellement son employeur de l'exercice de son droit de retrait.

Vous êtes salarié et souhaitez exercer votre droit d'alerte et de retrait car vous estimez être exposé à un danger grave et imminent ?

Notre dossier vous informe : 
- 25 questions essentielles
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Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

Un danger est considéré comme grave lorsqu'il présente une menace pour la vie ou la santé du salarié et risque de provoquer un dommage à l'intégrité physique du salarié tel qu'une invalidité ou un décès.

Le danger sera imminent dès lors que l'exposition du salarié au danger est susceptible de causer un dommage au salarié à court terme.

Ainsi, un danger grave et imminent implique que le danger soit d'une nature exceptionnelle, inhabituelle et puisse occasionner de graves blessures aux salariés.

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Comment les salariés exercent-ils leur droit de retrait ? Quelles conditions sont nécessaires ?

Pour exercer son droit de retrait, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur (5). Le salarié peut exercer son droit de retrait librement et de sa propre initiative.

Cependant, lorsqu'il exerce son droit de retrait, le salarié doit alerter immédiatement son employeur de l'existence d'un danger grave et imminent. 

Ce devoir d'alerte peut être exercé en même temps que le droit de retrait ou préalablement.

En effet, si le droit de retrait est facultatif, alerter l'employeur d'un danger grave et imminent est un devoir.

Même en présence d'un CSE dans l'entreprise, le salarié conserve la possibilité d'exercer ces droits. Le CSE ne saurait agir à la place du salarié.

En quoi consiste le devoir d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent ?

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur. Le CSE dispose en effet d'un droit d'alerte (7).

Téléchargez notre modele de lettre de mise en oeuvre de la procédure d'alerte par le CSE

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes ? Vous décidez donc d'exercer votre droit d'alerte, en adressant une lettre à votre employeur.

Nos juristes ont crée ce modèle à télécharger.

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Il consigne son avis par écrit dans un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE (8).

Cet avis est daté et signé. Il indique :
•    les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
•    la nature et la cause de ce danger ;
•    le nom des travailleurs exposés.

Ce registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

L'exercice du droit d'alerte par les membres du CSE déclenche immédiatement une enquête de l'employeur pour y remédier.

Cette enquête doit permettre de faire cesser toute situation présentant un danger grave et imminent.

Que peut faire le CSE en cas de désaccord avec l'employeur à l'issue de la procédure d'enquête ?

En cas de divergences avec l'employeur sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas 24 heures (9).

Cette réunion a pour objet d'examiner la situation afin de pouvoir trouver une solution sur les mesures à prendre afin d'y remédier.

L'employeur doit alors informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie qui peuvent s'ils le souhaitent assister à la réunion du CSE.

Le CSE peut-il demander l'intervention de l'inspection du travail ?

Lorsque aucun accord n'est trouvé entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur (10).

L'inspecteur du travail met en oeuvre :

• soit une procédure de mise en demeure : la Direccte peut alors, sur le rapport de l'agent de contrôle qui a constaté une situation dangereuse, mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier (11) ;
• soit une procédure de référé : l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire qui va statuer en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur. Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Une astreinte peut également être délivrée (12).

Pandémie grippale, Covid et droit de retrait : qu'en est-il ?

En présence d'un risque sanitaire tel que l'épidémie de grippe A (H1N1) en 2009 ou plus récemment la Covid-19, l'exercice du droit de retrait par un salarié n'est pas justifié dès lors l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales, visant à protéger la santé et la sécurité de ses salariés, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel.

En effet, le droit de retraite peut s'exercer dans le cadre d'une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

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