Ouverture d'un commerce les dimanches d'avant Noël : tout savoir sur la réglementation

Pourquoi l'ouverture des magasins le dimanche ?

En principe, l'ouverture des magasins le dimanche est interdite. Il existe cependant des exceptions à cette règle, permettant aux commerces de s'adapter aux besoins du public. Ces dérogations peuvent être temporaires, permanentes, ou même reposer sur un fondement géographique.

Partout en France, vous pouvez ainsi constater l'ouverture des commerces, boutiques et grands magasins, pour les fêtes de Noël 2024, les dimanches matin, voire toute la journée. De nombreux préfets ont en effet autorisé l'ouverture des commerces le dernier dimanche de novembre et les dimanches de décembre 2024, avant Noël. 

L'ouverture des boutiques les dimanches de décembre permet aux clients de faire leurs achats de Noël (préparer les cadeaux de Noël) et leurs courses de Noël chez les commerçants durant tous les weekends précédents. Ce type de dérogation, exceptionnelle, permet de s'adapter aux besoins du public.

Comment savoir si, en tant que commerçant, on peut ouvrir le dimanche ?

Si vous possédez un commerce sans salarié, sachez que vous pouvez ouvrir votre boutique le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral prévoit la fermeture d'une activité commerciale spécifique correspondant à celle de votre magasin.

Il convient donc de vérifier si un arrêté préfectoral a été publié en ce sens. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

En revanche, si vous employez des salariés, vous devez respecter certaines règles.

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Ouverture exceptionnelle des boutiques le dimanche avant Noël : les dérogations permanentes au repos dominical

Dans le cadre de ces dérogations, vous pouvez imposer aux salariés de votre magasin de travailler le dimanche.

Commerces alimentaires, hypermarchés, supermarchés, et grandes surfaces : peuvent-ils être ouverts le dimanche ?

Si vous êtes à la tête d'un commerce de détail alimentaire, vous pouvez ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h. Ce jour-là donne lieu pour le salarié à une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine (1).

S'il s'agit d'un supermarché ou d'un hypermarché, vous devrez verser à vos salariés une rémunération majorée de 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (1).

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Travail du dimanche : contraintes de la production, de l'activité et besoins du public

Il est également possible, mais uniquement pour certains établissements (2), d'ouvrir le dimanche si les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public le nécessitent.

Quels magasins peuvent être ouverts les dimanches sur la période de Noël ? Autorisations spécifiques, règlementation, annonce

Si vous n'êtes pas dans les cas ci-dessus, sachez que vous pouvez tout de même être autorisé à ouvrir votre magasin le dimanche.
 

Dans les cas suivants, vous pouvez ouvrir le dimanche, mais vous ne pouvez pas imposer le travail dominical à vos salariés. Ceux-ci doivent être volontaires et vous donner leur accord par écrit (3).

Vous ne devez pas tenir compte du refus d'un salarié de travailler le dimanche :

• pour refuser de l'embaucher ;
• pour prendre des mesures discriminatoires relatives à l'exécution du contrat de travail ;
• ou bien pour caractériser une faute ou un motif de licenciement.

Les "dimanches du maire"

Vous dirigez un commerce de détail ?

Sachez que le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser le travail d'au maximum 12 dimanches par année civile. Cette liste de dimanches, où il vous est possible d'ouvrir votre commerce, est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (4).

N'oubliez pas de verser à vos salariés une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (5).

En tant qu'employeur, vous devez également leur permettre de prendre un repos compensateur équivalent en temps, dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

C'est l'arrêté pris par le maire qui détermine les conditions dans lesquelles sera accordé ce repos (collectivement le même jour pour tous les salariés ou par roulement par exemple).

Commerce situé dans des zones géographiques spécifiques

Vous dirigez un commerce situé dans (6) :

• une zone touristique internationale (ZTI) ;
• une zone touristique (ZT) à forte affluence ;
• une zone commerciale (ZC) avec une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante ;
• une gare à affluence exceptionnelle de passagers.

Vous pouvez ouvrir votre commerce le dimanche et accorder le repos hebdomadaire, à vos salariés, par roulement.

Cela suppose :

• soit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche ; 
• soit un accord conclu à un niveau territorial (7).

Votre établissement est composé de moins de 11 salariés et vous n'êtes pas couvert par un accord collectif ou territorial ?

Sachez que vous pouvez accorder le repos hebdomadaire par roulement et donc faire travailler vos salariés le dimanche, mais uniquement après consultation des salariés sur la compensation et après approbation à la majorité d'entre eux (7).

C'est l'accord collectif ou territorial qui prévoit les compensations pour le travail accompli le dimanche, mais également les mesures que vous devrez mettre en œuvre pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés concernés.

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Les centres commerciaux pouvant être ouverts le dimanche

Si votre magasin se trouve dans un centre commercial, vous pouvez l'ouvrir sans avoir à faire de demande préalable. Il convient toutefois de remplir l'une des deux conditions :

• faire partie d'une zone commerciale, c'est-à-dire bénéficiant de plus de 20 000 m², recevant plus de deux millions de clients par an, et accessible par des transports individuels et collectifs ;
• faire partie d'une zone frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir une surface de vente de plus de 2 000 m² et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.

À noter : dans tous les cas, le salarié doit être volontaire à travailler les dimanches. Vous devez recueillir son accord écrit. 

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, il vous reste une solution : solliciter le préfet pour qu'il autorise votre établissement à ouvrir le dimanche.

Autorisation par le préfet

Si vous arrivez à établir que le repos de tous vos salariés le dimanche porte préjudice au public ou au fonctionnement normal de votre établissement, vous pouvez demander au préfet une dérogation au repos dominical. Cette dérogation est valable trois ans (8).

Pour être plus précis, le préfet peut accorder le repos hebdomadaire (9) :

• un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
• du dimanche midi au lundi midi ;
• le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
• par roulement à tout ou partie des salariés.

Ainsi, si le préfet vous l'autorise, vous pourrez ouvrir votre établissement le dimanche, pendant toute l'année ou pendant une période de l'année comme la période précédant Noël par exemple.

Ces autorisations supposent :

• un accord collectif ;
• ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur, après avis du CSE s'il existe, approuvée par référendum (7).

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Ces autorisations, d'une durée maximale de 3 ans, peuvent être étendues à plusieurs ou à tous les établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle (10).

C'est l'accord collectif qui prévoit les contreparties accordées aux salariés. À défaut, vous devez leur verser une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée équivalente et prévoir, pour chaque salarié, un repos compensateur (7).

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