Le contrôle du télétravail : droits et limites des employeurs

Pourquoi contrôler le télétravail des salariés ? Qu'en dit la loi ?

La mise en place du télétravail permet aux salariés de travailler en dehors des locaux de l’entreprise (1). Par conséquent, l’employeur n’a pas de visibilité sur les tâches et missions accomplies par ce dernier sur ses jours télétravaillés. 

Pourtant, peu importe que le salarié ne soit pas physiquement présent au sein des locaux, il reste soumis au pouvoir de direction de son employeur. De plus, l’employeur, quant à lui, doit continuer de remplir ses obligations imposées par la relation contractuelle. 

Peut-être, faites-vous donc partie de ces employeurs qui veulent garder le contrôle à tout prix ?! Rassurez-vous, c'est possible, mais jusqu'à une certaine limite !

En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir de contrôle qui vous autorise à suivre leur activité, même lorsqu'ils travaillent à distance. Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies préalablement à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle (2) :

• le système de contrôle doit être proportionné à l'objectif poursuivi et ne pas porter atteinte au respect des droits et des libertés des salariés (3) ;
• le Comité social et économique doit être consulté avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés (4) ;
• les salariés doivent être informés de sa mise en place (l'information peut être faite via un accord collectif pour mettre en place le télétravail dans l'entreprise, via la charte télétravail ou encore, dans l'avenant au contrat de travail signé par le salarié).

Dans ces conditions, le contrôle de l'activité des télétravailleurs est tout à fait envisageable.

Téléchargez notre guide sur la mise en place et la gestion du télétravail

Découvrez, grâce à notre guide complet, les pratiques, les outils technologiques et les stratégies de gestion qui vous permettent de tirer le meilleur parti du travail à distance !
Inclus dans ce dossier : 28 questions/réponses, 3 modèles de contrats, 2 fiches explicatives et 2 documents RH.

Téléchargez le guide

Comment surveiller les salariés en télétravail ? Avec quels outils de contrôle ?

Pour surveiller les salariés qui travaillent à distance, différents outils de contrôle sont à la portée de l'employeur : certains permettent de contrôler l'activité des salariés, d'autres, qu'ils respectent bien le temps de travail mentionné sur leur contrat de travail.

💡Vous pouvez également consulter le guide du télétravailleur et gestion d'équipe à distance.

Les outils pour contrôler l'activité du salarié en télétravail

Pour commencer, vous pouvez décider de mettre en place des réunions de débriefing. Celles-ci peuvent être quotidiennes (le matin avant de commencer la journée et/ou en fin de journée), voire hebdomadaires (en début et/ou en fin de semaine). Ces réunions permettent notamment de continuer à encadrer l'activité de vos salariés.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas instaurer des réunions de débriefing car celles-ci sont trop contraignantes ou demandent trop de temps, vous pouvez opter pour des tableaux de reporting. Véritable gain de temps, ils sont consultables à n'importe quel moment et ne nécessitent pas d'être disponibles à une heure ou un jour précis. Ils vous donnent la possibilité d'instaurer un climat de confiance avec vos salariés puisque ces derniers le remplissent en toute autonomie.

Ensuite, vous avez également la possibilité de contrôler la messagerie professionnelle de vos salariés, à l'exclusion des courriels identifiés comme personnels ou confidentiels. Il en est de même pour les connexions internet, à des logiciels, ou encore au serveur de l'entreprise. En outre, il vous est tout à fait possible de bloquer l'accès à certains sites internet en mettant en place un dispositif de filtrage.

Enfin, parce qu'ils sont présumés avoir un caractère professionnel, vous pouvez consulter les documents de travail utilisés par l'ensemble de vos salariés.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros :

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous

Les outils pour contrôler le temps de travail du salarié

Afin de vous assurer que vos salariés effectuent bien le temps de travail mentionné dans leur contrat de travail (obligations de l'employeur en matière de télétravail), vous pouvez utiliser :

• la badgeuse dématérialisée ;
• l'auto-déclaration : elle peut consister à l'envoi d'un mail en début et en fin de journée au manager ou à remplir des formulaires types, tels que des "feuilles de temps" ou des "feuilles de présence". Cette pratique repose avant tout sur une confiance mutuelle entre le salarié et l'employeur ;
• le contrôle des temps de connexion aux logiciels et applications de l'entreprise.

Bon à savoir :

Les télétravailleurs, tout comme les salariés qui travaillent sur site, bénéficient d'un droit à la déconnexion. Vous ne pouvez donc pas les contacter à n'importe quel moment de la journée et avez l'obligation de respecter les plages horaires prévues à cet effet, au risque d'empiéter sur la vie privée de vos salariés (5).

Existe-t-il des logiciels et des applications de contrôle qui sont interdits ?

Le système de contrôle pour lequel vous optez ne doit pas conduire à placer les salariés sous surveillance permanente et disproportionnée.

Certains dispositifs sont effectivement considérés comme inacceptables par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, cette dernière en a identifié qu'elle estime particulièrement invasifs comme :

• la vidéosurveillance des salariés via l'utilisation d'une webcam : c'est ce que l'on appelle aussi les "instantanés webcam". Aujourd'hui, certains logiciels permettent de prendre des captures instantanées du salarié en train de travailler via la webcam de son ordinateur ;
• le partage permanent de l'écran d'ordinateur ;
• l'enregistrement de l'écran d'ordinateur : que l'on appelle aussi "screenshot constant". En effet, il existe certains logiciels capables de réaliser des enregistrements d'écran de manière permanente et pourtant interdits. En revanche, le recours à l'enregistrement vidéo de l'écran peut être autorisé pour la formation du personnel, dès lors qu'il est proportionné à l'objectif recherché et mis en place dans des conditions très précises ;
• l'utilisation de keyloggers : ce sont des logiciels qui enregistrent les frappes sur le clavier d'un ordinateur ainsi que les mouvements et clics de souris ;
• installer des outils de géolocalisation sur les terminaux d'un salarié pour vérifier sa position géographique ;
• l'enregistrement des appels téléphoniques : ⚠ il est interdit, sauf dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque l'enregistrement vise à accompagner les salariés dans leur formation professionnelle continue ou leur évaluation, ou encore lorsqu'il vise à améliorer la qualité du service par la suite. Dans ce cas, il est obligatoire de signaler au salarié et à son interlocuteur, que leur conversation téléphonique est enregistrée.

Vous avez une question ?

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en 24h.

Testez gratuitement !

Quelles sont les sanctions possibles en cas de contrôle abusif du télétravail par l'employeur ?

L’employeur qui souhaite contrôler le télétravail de ses salariés doit donc utiliser des moyens considérés comme proportionnels au but recherché, c’est-à-dire non excessifs dans les moyens mis en oeuvre. 

Néanmoins, si une constatation d’un contrôle abusif du télétravail par l’employeur venait à être faite, celui-ci s’expose à des condamnations par la CNIL pouvant aller d’un simple rappel à l’ordre, à des amendes administratives. 

Le contrôle abusif du télétravail peut également conduire à des sanctions au pénal : jusqu'à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (6).

Existe-t-il des sanctions pour les salariés qui font semblant de télétravailler ?

Malgré l’attachement des télétravailleurs à ce mode d’organisation du travail, certaines entreprises pointent une pratique pouvant favoriser l’inactivité et souhaitent faire revenir leurs salariés sur site. 

En effet, en juin dernier, a eu lieu le licenciement de salariés d’une banque américaine ayant fait semblant de télétravailler en utilisant des logiciels pour déjouer les contrôles à distance réalisés par la société en paraissant artificiellement actifs.

Plus précisément, ces salariés à distance avaient tenté de "créer l’impression d’un travail actif en simulant une activité sur leur clavier d’ordinateur". 

À lire également :

- Anticipez l'organisation du télétravail pendant les JO 2024 !
- Télétravail sur le lieu de vacances (tracances) : pourquoi et comment le mettre en place ?
- Télétravail dans la fonction publique : règles et mise en place
- Mon employeur peut-il refuser de me mettre en télétravail ?
- Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?
- Accident de travail en télétravail : délais et procédures
- Risques psychosociaux et télétravail : comment agir en tant que CSE ?
- Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges
- Indemnités télétravail, frais, impôts : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?
- Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé
- Management à distance : comment gérer efficacement une équipe en télétravail ?
- Litiges avec la DGCCRF, CNIL : comment les régler ?