Salaire minimum conventionnel bureaux d'études techniques (SMC) 2024 : comment est-il calculé ?
Dans le secteur Syntec-Cinov, le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par avenants à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (1).
Les derniers avenants étendus sont applicables à tous les salariés et employeurs couverts par la nouvelle Convention Syntec (IDCC n°1486) (2).
La Convention collective Syntec-Cinov prévoit 2 grilles de salaires différentes selon la classification des collaborateurs :
- une grille de salaire s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
- une grille de salaire applicable aux ingénieurs et cadres (IC).
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Comment est calculé le salaire minimum conventionnel des ETAM ?
Pour calculer les minima conventionnels applicables aux ETAM, il faut multiplier la valeur du point par le coefficient appliqué au salarié, puis ajouter une base fixe. Le calcul suivant s'applique :
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Pour connaître la valeur du point utile au calcul, il convient de se référer à la position du salarié dans l'entreprise.
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Exemple : |
💡Bon à savoir : dans le nouvel accord relatif aux salaires minimaux hiérarchiques signé en juin 2024 (qui, pour rappel, n'a pas encore été étendu), les formules de calcul de salaires initiales sont supprimées. Il n'est plus fait référence à la valeur du point, mais qu'aux seuls position et coefficient.
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Comment est calculé le salaire minimum conventionnel (SMC) des ingénieurs - cadres (IC) ?
En revanche, pour les ingénieurs et cadres, le salaire minimum conventionnel (SMC) est calculé sans prendre en compte une base fixe. Il suit ainsi la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel (SMC) = valeur du point x coefficient
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Exemple : pour un cadre position 2.2 coefficient 130, le salaire minimum conventionnel est de : |
Bon à savoir : dans le nouvel accord (non encore étendu) relatif aux salaires minimaux hiérarchiques signé en juin 2024, les formules de calcul initiales sont supprimées. La valeur du point ne figure plus dans le calcul : seuls les positions et coefficients sont pris en compte.
Quel est mon coefficient Convention Syntec ? Comment l'identifier ?
Il est possible de connaître sa position et son coefficient en consultant son contrat de travail ou son bulletin de paie.
👓 Cet article peut vous être utile : Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Quelles sont les grilles salariales Syntec pour 2023-2024 ? Classification, coefficients, valeur du point
Minima conventionnels des ETAM
Voici la grille salariale pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) :
|
Position |
Coefficient |
Base fixe |
Valeur du point |
Salaires minima bruts (en euros) base fixe + (coefficient x valeur du point) |
|
1.1 |
240 |
850,50 |
3,602 |
1.715€ * |
|
1.2 |
250 |
850,50 |
3,578 |
1.745€* |
| 2.1 |
275 |
850,50 |
3,361 |
1.775€ |
|
2.2 |
310 |
850,50 |
3,162 |
1.831€ |
|
2.3 |
355 |
850,50 |
3,156 |
1.971€ |
|
Découvrez le tableau complet et les futures grilles de salaires au sein de notre synthèse ! |
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*Montants inférieurs au SMIC
Minima conventionnels des ingénieurs et cadres
Voici la grille salariale indiquant les minima conventionnels à respecter pour les ingénieurs et les cadres :
|
Position |
Coefficient |
Valeur du point |
Salaires minima bruts (en euros) Coefficient x valeur du point |
|
1.1 |
95 |
21,400 |
2.033€ |
|
1.2 |
100 |
21,400 |
2.140€ |
|
2.1 |
105 |
21,342 |
2.241€ |
|
2.1 |
115 |
21,339 |
2.454€ |
|
2.2 |
130 |
21,338 |
2.774€ |
|
2.3 |
150 |
21,340 |
3.201€ |
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Minima conventionnels de la Convention collective nationale Syntec : que faire lorsqu'ils sont inférieurs au minimum légal (SMIC) ?
L'employeur ne peut en aucun cas rémunérer ses salariés en deçà des minima conventionnels dès lors que ceux-ci sont supérieurs au SMIC en vigueur.
En effet :
- lorsque le minimum conventionnel est supérieur au minimum légal, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà du minimum prévu par la convention collective ;
- lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un salaire au moins égal au minimum légal.
C'est ainsi le cas pour certains salariés relevant de la convention collective Syntec :
- ETAM position 1.1 coefficient 240
- ETAM position 1.2 coefficient 250
| Pour rappel, le montant du SMIC mensuel brut (minimum légal) en 2024 est fixé à 1.766,92 euros (3). |
💡 Bon à savoir : il n'est pas possible, pour un employeur, de convenir contractuellement, avec son salarié, d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Les salariés ne peuvent pas non plus renoncer contractuellement à l'application des minima conventionnels au profit d'un minimum légal inférieur.
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Non-respect des minima conventionnels : quels risques ?
L'employeur doit impérativement appliquer les minima conventionnels dès lors qu'ils sont supérieurs aux minimums légaux, au risque d'être sanctionné.
Les salariés ont en effet la possibilité de demander des rappels de salaires devant le Conseil de prud'hommes pendant un délai de 3 ans à partir du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine de son action (4).
En plus de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rémunération, d'autres dispositions particulières peuvent s'appliquer. Découvrez-les au sein de notre dossier !
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Nos ressources complémentaires :
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Références :
- (1) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486)
- (2) Avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JORF 22 juillet 2022) ; Avenant n°1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JORF 27 décembre 2022) ; Avenant n°2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (JORF 27 décembre 2022)
- (3) Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- (4) Article L3245-1 du Code du travail
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