À qui s'applique la Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573 ; n°3044) ?
La Convention collective nationale de commerces de gros (1) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de gros. Il est question de commerce de gros lorsque l'activité de l'entreprise consiste à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs professionnels ou à des collectivités (2). Ces marchandises peuvent être des produits alimentaires ou non-alimentaires.
Sont par exemples, couvertes par cette convention collective, les entreprises dont l'activité est :
- le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevaux ;
- le commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau ;
- le commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique ;
- le commerce et diffusion de la carte postale ;
- le commerce de gros de matériel électrique et électronique ;
- le commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien ;
- le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées ;
- etc.
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Quels sont les minima conventionnels applicables en 2024 ? Les grilles salariales 2024 !
Le dernier accord fixant les salaires minima à appliquer date du 26 février 2024 (3). Il fixe les minima conventionnels de la Convention collective nationale de commerces de gros. Il a été étendu - donc applicable - à toutes les entreprises de la branche le 1er juin 2024 (4).
Les minima conventionnels applicables varient selon les niveaux et les échelons des salariés. Les nouvelles grilles de salaires mises à jour sont regroupées de la manière suivante :
- ouvriers et employés (niveau 1 à 4) ;
- techniciens et agents de maîtrise (niveau 5 à 6) ;
- cadres (niveau 7 à 10).
⚠ Important : depuis le 1er janvier 2024, et sous réserve d'une nouvelle revalorisation, le SMIC 2024 s'élève à 1.766,92 euros bruts par mois (taux horaire : 11,65 euros bruts). Aucun minima conventionnel inférieur au montant légal ne peut s'appliquer.
Quels sont les salaires minima des ouvriers et employés en 2024 (par échelon et niveau) ?
Ces minima des ouvriers et employés sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des ouvriers et employés niveau I
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1.788,48 |
2 |
1,006 |
1.799,21 |
3 |
1,006 |
1.810,01 |
Salaires minima des ouvriers et employés niveau II
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1.820,87 |
2 |
1,006 |
1.831,79 |
3 |
1,006 |
1.842,78 |
Salaires minima des ouvriers et employés niveau III
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1.853,84 |
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Salaires minima des ouvriers et employés niveau IV
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,006 |
1.887,41 |
2 |
1,006 |
1.898,74 |
3 |
- |
1.910,13 |
Quels sont les salaires minima des techniciens et agents de maîtrise en 2024 (par échelon et niveau) ?
Ces minima des techniciens et agents de maîtrise sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau V
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,0375 |
1.917,99 |
2 |
1,0375 |
1.989,91 |
3 |
1,0375 |
2.064,53 |
Salaires minima des techniciens et agents de maîtrise niveau VI
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,0375 |
2.104,08 |
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Quels sont les salaires minima des cadres en 2024 (par échelon et niveau) ?
Cette grille de minima conventionnel s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié durant l'année avec le salaire minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.
Salaires minima des cadres niveau VII
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,05 |
29.491,89 |
2 |
1,05 |
30.966,48 |
3 |
1,1573 |
32.514,80 |
Salaires minima des cadres niveau VIII
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,1 |
37.629,38 |
2 |
1,1 |
41.392,32 |
3 |
1,1 |
45.531,55 |
Salaires minima des cadres niveau IX
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,1 |
49.199,13 |
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Salaires minima des cadres niveau X
Échelon | Coefficient |
Minima 2024 (en euros) |
1 |
1,2 |
63.357,16 |
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Comment connaître son niveau et son échelon pour lire la grille salariale de la CCN commerces de gros ?
Chaque salarié, quel que soit son statut, se voit attribuer, lors de son entrée dans l'entreprise et lors de ses différentes évolutions professionnelles, un niveau (de 1 à 10) et un échelon. Pour retrouver les minima conventionnels et le coefficient qui lui sont applicables, le salarié doit ainsi connaître ces deux données.
Pour ce faire, il doit se référer à son contrat de travail ou son bulletin de paie, où ces mentions doivent obligatoirement figurer.
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Références :
(1) Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573)
(2) Selon la définition de l'Insee
(3) Accord du 26 février 2024 relatif aux minima conventionnels
(4) Arrêté du 14 mai 2024 portant extension de l'accord du 26 février 2024 relatif aux minima conventionnels (JORF 1er juin 2024)
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