Quels sont les rôle et pouvoirs du gérant à l'égard des tiers et les conditions d'engagement de sa responsabilité ?
Comment est désigné/élu le gérant d'une SARL ?
Le gérant d'une SARL est désigné par les associés de celle-ci, dans ses statuts ou par un acte postérieur (1).
Si cette désignation a lieu au cours de la vie de la société, elle doit intervenir, par principe, à la majorité de la moitié des parts sociales.
Rôle, pouvoirs et responsabilités de principe du gérant de SARL
Le gérant d'une SARL, qui peut être choisi en dehors des associés de celle-ci, est le représentant légal de la société à l'égard des tiers.
Concrètement, c'est lui qui est chargé de sa gestion courante, et qui l'engage par les actes qu'il signe en son nom.
Ce pouvoir de contracter dévolu au gérant constitue l'un des avantages de fonctionnement de la SARL. En effet, le fait que la gestion de la société soit entre les mains d'une seule personne permet de simplifier la prise de décision, contrairement à des organisations plus complexes, par exemple celle prévalant dans une société anonyme.
Par principe, le gérant ne peut engager la société que pour les actes qui entrent dans son objet social. À cet égard, il est en effet investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Notez qu'il est possible que les statuts aménagent les pouvoirs du ou des gérants. Néanmoins, de telles clauses statutaires sont inopposables aux tiers.
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Si le gérant vient à accomplir des actes qui n'entrent pas dans cet objet social, la société sera tout de même valablement engagée à l'égard des tiers, à moins de prouver que ceux-ci avaient connaissance du dépassement de l'objet social ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances (1).
La responsabilité civile du gérant pourra néanmoins être engagée à l'égard des associés et de la société elle-même, en raison de la faute de gestion qu'il aura commise (2).
Notez également que peuvent également être engagées :
- la responsabilité pénale du gérant, si celui-ci se rend coupable de certaines infractions (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, etc.) ;
- la responsabilité fiscale de celui-ci, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales applicables (3).
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, le tribunal peut déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
La possibilité d'une cogérance (collège de gérance)
Plusieurs cogérants de SARL peuvent être désignés : le nombre des gérants est en effet librement fixé par les statuts de la société (1). Dans ce cas, chaque gérant peut agir séparément, et valablement engager la société à l'égard des tiers.
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Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs : nos juristes décryptent le sujet pour vous.
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Quelles sont les conditions à remplir pour être gérant de SARL ? Qui peut être désigné à ce poste ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour être désigné gérant de SARL, à savoir :
- être (obligatoirement) une personne physique (1) ;
- être un majeur capable ou mineur anticipé (4) ;
- être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (5) ;
- ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de gérant de SARL (avocats (6), commissaires aux comptes pour les sociétés qu'ils contrôlent (7), etc.) ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine d'interdiction de gérer ou d'exercer des fonctions de direction au sein d'une société commerciale ;
- si la société exerce une activité réglementée, certaines conditions complémentaires.
Attention : les statuts peuvent prévoir des conditions particulières dans le cadre de la nomination du gérant, par exemple en prévoyant que celui-ci devra impérativement être titulaire d'un diplôme en particulier. N'oubliez pas de les consulter.
De quel régime fiscal relève le gérant ? Quel est le traitement fiscal de sa rémunération au niveau de la société ?
Du point de vue du gérant, sa rémunération relève, concernant l'impôt sur le revenu (IR) (8) :
- lorsqu'il est associé minoritaire, de la catégorie des traitements et salaires (TS) ;
- lorsqu'il est associé majoritaire, de l'article 62 du Code général des impôts (CGI), qui prévoit l'application des règles applicables en matière de TS ;
- lorsqu'il est non associé, de la catégorie des TS. Néanmoins, s'il appartient à un collège de gérance majoritaire, sa rémunération relève de l'article 62 du CGI (9).
Du point de vue de la société, le traitement fiscal de la rémunération versée au gérant dépend du régime fiscal dont la SARL relève :
- si la SARL relève de l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive (10) ;
- si la SARL relève de l'impôt sur le revenu (IR), dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération du gérant associé n'est pas déductible du résultat imposable. Elle est ajoutée à la quote-part de bénéfices revenant au gérant en sa qualité d'associé, et soumise à l'IR dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC, bénéfices agricoles - BA).
Pour aller plus loin : Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir
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Quel est le statut social du gérant de SARL ?
Le statut social du gérant va différer selon les caractéristiques de sa gérance (majoritaire, minoritaire, égalitaire ou non associée).
Le statut social du gérant majoritaire
Le gérant est considéré comme associé majoritaire de la société lorsqu'il détient plus de 50% du capital de la SARL, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont considérés comme possédées par lui (11).
Les gérants qui sont associés majoritaires de SARL ou qui, associés ou non, appartiennent à un collège de gérance majoritaire, relèvent obligatoirement de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI), qui a été intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale en 2020 (12). Cela vaut que les gérants soient ou non rémunérés (13).
Quel est le statut social du gérant associé minoritaire ou égalitaire ?
Les gérants associés minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire relèvent obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale, dès lors qu'ils perçoivent une rémunération (14).
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Le gérant de SARL peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail ?
Oui, sous réserve toutefois de plusieurs conditions cumulatives :
- que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, distinct de ses missions de gérance (15) ;
- que le gérant soit, dans le cadre de son contrat de travail, en état de subordination vis-à-vis de la société, ce qui induit qu'il soit non associé ou associé minoritaire, à l'exclusion des gérants associés majoritaires ;
- que le gérant perçoive, au titre de son contrat de travail, une rémunération bien spécifique.
Pour aller plus loin, consultez notre article : La rémunération du gérant de SARL en 4 points
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