Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

Risque électrique lié aux travaux d'ordre non électriques 

Un décret du 17 juin 2024, complété par 3 arrêtés, est venu renforcer la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (*). Le point sur les nouvelles obligations au sein de notre dossier ! 

Quelles sont les obligations des employeurs du bâtiment en matière de sécurité prévues par le Code du travail ?

Informer les travailleurs sur les règles de sécurité 

Différentes obligations pèsent sur l'employeur, dans le but d'informer les travailleurs sur les règles de sécurité à suivre.

Par exemple, dans les chantiers prévus pour durer plus de 4 mois, un document rappelant les obligations de sécurité doit être remis à chaque travailleur intéressé.

Les règles de sécurité doivent être affichées dans le local-vestiaire à disposition des travailleurs, à une place convenable, aisément accessibles et tenues dans un bon état de lisibilité (1).

Enfin, dans les chantiers dans lesquels la durée des travaux dépasse 1 semaine, l'employeur doit indiquer, par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du service d'urgence auquel s'adresser en cas d'accident de travail.

🔍 À lire aussi : Mort au travail : le rôle de l'employeur pour éviter les risques

Appliquer les principes généraux de prévention des risques

Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier, le maître d'ouvrage (le client, celui qui a commandé l'ouvrage), l'entreprise maître d'ouvrage et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé doivent mettre en oeuvre certains des principes généraux de prévention relevant des obligations de tout employeur (2).

📌 Exemples : 

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Comme tout employeur, celui du BTP doit élaborer un DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) (3).

💡 À noter : sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise - y compris les entreprises sous-traitantes - appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, doit établir, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (4). 

L'entreprise dispose d'un délai maximum fixé par la loi, à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage, pour établir ce plan.

Les employeurs peuvent imposer des règles strictes en matière de tenue vestimentaire (short ou bermuda) notamment en cas de canicule, afin de maintenir une image professionnelle et de garantir la sécurité au sein de l'entreprise et ne sont pas discriminatoires.

Dossier "Les obligations légales des entreprises du BTP : l'essentiel"

Mesures de prévention et sécurité dans le BTP, formalités préalables à l'embauche dans ce secteur, cotisation relative au financement de la formation professionnelle, tarification des accidents du travail spécifique au BTP, sous-traitance & travail illégal, etc. : ce dossier fait le point sur les obligations des employeurs du bâtiment.

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Comment sécuriser un chantier de BTP ? 

Mettre en oeuvre les mesures générales de sécurité propres au BTP

Les règles légales relatives à la sécurité des travailleurs s'appliquent aux employeurs du BTP, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux dont la nature est fixée par la loi (5). 

📌 Exemples de travaux :  

• terrassement ;
• construction ;
• entretien ;
• nettoyage ;
• et tous autres travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination. 

Ainsi, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment, les employeurs doivent mettre en oeuvre des principes généraux de prévention relatifs : 

• aux potentielles chutes de personnes.
  Exemple : les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros oeuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins ;
• au rangement et à l'éclairage du chantier.
  Exemple : les matériaux se trouvant sur le chantier sont empilés et disposés de manière à ne pas mettre des travailleurs en danger ;
• aux travaux faisant appel à des véhicules, appareils et engins de chantier.
  Exemple : lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées sont aménagées ; 
• aux examens, vérifications et registres.
  Exemple : le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier doivent être, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions d'utilisation.

Un registre d'observations doit être :

• mis à la disposition des travailleurs et des membres du CSE ;
• et tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du BTP, du service de prévention des organismes de Sécurité sociale, ainsi que des membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

💡 À savoir : dans le secteur du BTP, lorsque des intempéries rendent dangereuse l'exécution du contrat de travail des salariés, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier. Les modalités relatives à ce régime d'indemnité des congés-intempéries ont d'ailleurs récemment évolué : le détail au sein de notre dossier !

🔍 À lire également : Lutter contre les risques professionnels : le contrat de prévention

Mettre en oeuvre les mesures de sécurité propres à certains travaux du BTP

Certains travaux et opérations font l'objet de mesures particulières selon le risque encouru et le type de travaux exécutés.

Ainsi, le Code du travail prévoit que l'employeur mette en oeuvre des mesures particulières lorsque les salariés exécutent certains travaux.

📌 Exemples :

• les opérations de chargement ou de déchargement en hauteur ;
• les travaux de terrassement à ciel ouvert ;
• les travaux souterrains ;
• les travaux de démolition.

💡 Bon à savoir : l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) organise régulièrement des campagnes de sensibilisation pour vous accompagner dans vos démarches de prévention et faire le point sur les bons gestes à adopter (podcasts, webinaires, affichages, etc.). L'une des récentes campagnes porte, par exemple, sur le risque de chutes de hauteur, qui serait la cause de 1 accident mortel sur 5 au travail.

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Quelle est la réglementation applicable au port d'EPI (équipements de protection individuelle) par les travailleurs, sur un chantier ?

Des EPI appropriés aux risques et aux conditions de travail

Les équipements de protection individuelle (EPI) (chaussures et casques de sécurité, gants adaptés aux risques, protections auditives, etc.) doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli : le cas échéant, ils font l'objet d'un ajustement (6). 

Ils ne doivent pas être eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires.

💡 À noter : en cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs EPI, ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants.

Des EPI fournis par l'employeur

Les EPI et les vêtements de travail doivent être fournis gratuitement par l'employeur. Celui-ci doit assurer leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant en effectuant les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (7).

Pour les salariés temporaires, les EPI sont fournis par l'entreprise utilisatrice. 

L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique (CSE), les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés - notamment celles concernant la durée de leur port. Pour ce faire, il est censé prendre en compte plusieurs éléments cumulatifs.

📌 Exemples :

• la gravité du risque ;
• les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur ;
• et les performances des équipements de protection individuelle en cause.

💡 À savoir : en cas de danger grave et imminent, le CSE peut utiliser son droit d'alerte.

Des EPI réservés à un usage personnel

Les EPI sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles de leur attributaire (8).

Toutefois, si la nature de l'équipement et les circonstances supposent l'utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.

À noter :

Les entreprises, et notamment les plus petites, peuvent compter sur des aides financières pour la prévention des risques professionnels, allant de la lutte contre les risques psychosociaux à la protection contre l'exposition à l'amiante.

Pour vérifier votre éligibilité à ces financements, consultez le site de l'Assurance maladie Ameli, dédié aux "subventions prévention" et aux "contrats de prévention".

De plus, pour découvrir les financements disponibles via le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact), rendez-vous sur le site de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).

Une information sur les EPI requise au profit des salariés

L'employeur est tenu à un devoir d'information à l'égard de ses salariés. Il doit les informer de manière appropriée sur l'utilisation des EPI. Cette information porte, notamment, sur (9) :

• les risques contre lesquels l'EPI les protège ;
• les conditions d'utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
• les instructions ou consignes concernant les EPI ;
• les conditions de mise à disposition des EPI.

L'employeur est en outre tenu d'élaborer une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible ces informations.

Enfin, l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs devant utiliser un EPI, d'une formation adéquate comportant, dans la mesure du besoin, un entraînement au port de cet équipement.

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Qui est responsable de la sécurité sur un chantier ?

Plusieurs acteurs interviennent dans le cadre de la sécurité d'un chantier :

• l'employeur, en ce qu'il veille à l'application des principes de prévention des risques (information, de prévention et de formation) et procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité des EPI, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation ;
• les travailleurs eux-mêmes : conformément aux instructions qui leur sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (en cas d'accident sur un chantier entraîné par le non-respect des mesures liées à la sécurité, la responsabilité pénale du travailleur peut être engagée) ;
• le coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé) : il a pour rôle de coordonner l'intervention des entreprises (entreprises sous-traitantes incluses) et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives (10).

D'autres acteurs peuvent également jouer un rôle dans le maintien de la sécurité, tel que le "surveillant de sécurité électrique", désigné par l'employeur, par exemple.

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Qui contrôle la sécurité sur les chantiers ?

Un contrôle de l'inspection du travail peut avoir lieu, sous conditions, directement sur un chantier. L'inspecteur peut vérifier que les dispositions légales de sécurité sont correctement appliquées.

Il peut vérifier l'état des EPI, interroger les salariés et demander à l'employeur de lui fournir le registre d'observations. Des vérifications périodiques des EPI sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.

Sur un chantier du BTP, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations de sécurité, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte (11) :

• soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur* ;
• soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
• soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante ;
• soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurités appropriés ;
• soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
• soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nue sous tensions pour certaines opérations.

Actualité : Campagne de sensibilisation sur les chutes de hauteur

* Dans ce cadre, des ressources dédiées sont mises à disposition : 
- un site permettant d’accéder à des contenus d’information et de sensibilisation ;
- une boîte à outils comprenant une sélection de solutions et de contenus techniques pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité sur leurs différents chantiers.
Exemples : conseils sur la fixation de garde-corps, l’utilisation des protections collectives ;
- un kit de sensibilisation clé en main à disposition des formateurs de Centre de formation d’apprentis (CFA) : outil d’animation de 45 minutes sous forme de questions/réponses qui permet d’aborder, de façon ludique, la thématique des chutes de hauteur ;
- des webinaires nationaux (lesquels ont déjà eu lieu) à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage (preventionbtp.fr/campagne/chutes-de-hauteur).

Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.

💡 Pour information : le secteur du BTP, connu pour exposer ses travailleurs à l'amiante, les expose aussi à un agent qui a pu être nommé "la nouvelle amiante" : la silice de cristalline - génératrice de graves maladies.

Présente dans de nombreux matériaux (le béton, le carrelage, le mortier, l'enduit de façade, etc.), le législateur a pris la mesure du danger. Pour protéger les travailleurs qui y sont exposés, il a limité la concentration moyenne en silice cristalline libre des poussières alvéolaires de l'atmosphère pouvant être inhalée par un travailleur. Les seuils sont fixés par décret. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est aussi habilité à en contrôler le respect par l'entreprise.

Si l'inspection du travail constate une infraction, elle peut mettre en demeure l'entreprise d'y remédier, ou en cas de danger grave et imminent, décider d'arrêter le chantier.

En outre, les employeurs doivent s'assurer d'établir une liste des collaborateurs exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les seuils sont fixés par décret. La liste fixant ces valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) a fait d'ailleurs l'objet de rectification applicable aux entreprises du BTP concernées (12). 

Pour en savoir plus, consultez nos dossiers sur les obligations des entreprises du BTP et les maladies professionnelles. 

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