Cessation de paiement : quand est-ce qu'une entreprise dépose le bilan ?
Lorsqu'une entreprise fait un dépôt de bilan cela signifie qu'elle déclare un état de cessation des paiements. Dans quelles circonstances une société doit-elle faire un dépôt de bilan ?
La déclaration de cessation des paiements : définition et paiement des dettes
Lorsqu'une société est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, cela signifie que l'entreprise ne peut plus payer les dettes à ses créanciers (1). C'est à ce moment que la société doit faire un dépôt de bilan.
Par définition, l'actif disponible correspond aux actifs mobilisables à court terme (liquidités dans les caisses, réserves de crédit, dépôt sur les comptes bancaires, etc.). Le passif exigible, quant à lui, correspond aux dettes liquides, certaines et échues. Concrètement, la situation de cessation de paiements renvoie à la notion de trésorerie.
Une entreprise peut être saine financièrement et se retrouver temporairement en état de cessation de paiements face à un problème ponctuel dans sa situation financière (comme un impayé de client, par exemple).
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Votre entreprise connaît des difficultés dans le paiement de ses dettes ?
Les délai du dépôt de bilan : la fixation de la date de cessation des paiements
Les aménagements mis en place par le Gouvernement au printemps 2020 concernant le délai de dépôt de bilan n'ayant pas été reconduits, il convient de se reporter aux règles initiales.
Vous disposez donc de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour faire un dépôt de bilan. Face à une difficulté financière passagère ce délai peut vous permettre de rechercher des solutions (facilité de caisse, apport en compte courant d'associé, moratoires, etc.) (2). Toutefois, si la situation apparaît irrémédiablement compromise, le dirigeant peut être tenu responsable s'il omet de déclarer l'état de cessation des paiements.
Le dépôt de bilan (la déclaration de cessation des paiements) permettra la fixation du début de la période d'observation après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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Entreprise en difficulté : comment faire un dépôt de bilan ?
Sociétés et entreprises individuelle : comment déposer le bilan ?
Le dépôt de bilan doit être effectué par le représentant de la personne morale (ou la personne physique dans le cas d'une entreprise individuelle) (3).
Après le dépôt de bilan (la déclaration de cessation des paiements), il convient de compléter le formulaire CERFA n°10530*02 : la «demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », et de l'adresser à l'attention du tribunal compétent du lieu où se situe le siège social de l'entreprise (4) :
- Tribunal de commerce dès lors que l'activité de l'entreprise est une activité commerciale ou artisanale ;
- sinon le Tribunal judiciaire (professions libérales, exploitations agricoles)
Pour le dépôt de bilan, en plus du formulaire CERFA n°10530*02, vous devez notamment joindre :
- copie de pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant ;
- extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K, extrait Kbis) ou au répertoire des métiers pour un artisan ;
- état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible au greffe ou sur www.infogreffe.fr) ;
- comptes annuels du dernier exercice ;
- situation de trésorerie de moins d'un mois ;
- etc.
Si l'une de ces pièces ne peut être fournie, il vous appartient d'indiquer les motifs qui empêchent cette production.
Redressement et liquidation judiciaire : quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?
Après le dépôt de bilan, l'entreprise a accès à différentes procédures collectives. La procédure de redressement judiciaire permet d'envisager la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi de l'entreprise par l'usage de mesures préventives et l'élaboration d'un plan de redressement. De son côté, la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l'entreprise dû à l'état d'endettement complet et prévoit le remboursement des dettes (3). Il est également possible, au préalable, de recourir à une procédure de conciliation, le rôle du conciliateur est notamment d'obtenir des reports d'échéances sur les créances (5).
Cette procédure entraîne la nomination d'un mandataire ad hoc, qui veille à l'intérêt des créanciers ; et d'un administrateur judiciaire, le tribunal peut instaurer alors une co-gérance entre ce dernier et le gérant de la société.
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