CSE central : élus, missions, informations

Une personne élue pour siéger au Comité Social et Économique Central (CSEC), l'est pour une durée de 4 ans.

En effet, la loi prévoit que l'élection des membres du CSEC d'entreprise doit avoir lieu tous les 4 ans après l'élection générale des CSE d'établissement (1).

Néanmoins, un accord de branche, un accord de groupe ou encore un accord d'entreprise peut fixer la durée du mandat des représentants du personnel au CSEC entre 2 et 4 ans (2).

Lorsque l'entreprise subit une modification dans sa situation juridique (vente, fusion, transformation du fonds, etc.), le CSEC de l'entreprise absorbée demeure en fonction dès lors que l'entreprise conserve son autonomie juridique (3).

A l'inverse, si elle devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le CSE d'établissement devra désigner parmi ses membres, 2 représentants titulaires et suppléants au CSEC de l'entreprise absorbante.

Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts, ces établissements sont représentés au CSEC de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au CSEC de l'entreprise dont ils faisaient initialement partie.

A ce titre, la représentation est assurée pour une période d'un an au plus, ce qui peut entraîner un dépassement du nombre maximal de représentants au CSE de l'entreprise d'accueil qui ne peut en principe excéder 25 membres (4).