Avant de pouvoir mettre en place le Comité social et économique central (CSEC) d'entreprise, se pose la question du nombre de sièges qu'il faut pourvoir et surtout s'il existe une limite.
Le nombre total des membres du CSE central peut être fixé par un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
A défaut d'accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du CSEC ne peut pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (1).
L'accord peut également prévoir le nombre de représentants au CSEC pour chaque établissement.
A défaut, chaque établissement peut être représenté au CSEC :
- soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant ;
- soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Ce que pensent nos clients :
Rachid L.
le 03/06/2019
Clair et précis