Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : tout savoir  !

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui en est redevable ? 

Qui doit payer la CFE ?

Par principe, est redevable de la CFE toute personne qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée (1).

💡 Concrètement, toute personne, physique ou morale (telle une société, comme une société à responsabilité limitée - SARL, une société par actions simplifiée - SAS, etc.), qui exerce une activité professionnelle est redevable de la CFE dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• l'activité qu'elle exerce a un caractère habituel, ce qui signifie qu'elle consiste en l'accomplissement, répétitif, de certaines opérations ;
   
• l'activité exercée est non-salariée ;
   
• l'activité est exercée en France ;
   
• l'activité est exercée à titre professionnel, ce qui suppose la recherche d'un but lucratif. De fait, ne sont pas soumises à la CFE les activités de gestion de patrimoine privé et les activités non lucratives.

CFE : quels sont les cas d'exonération ?

Il existe divers dispositifs d'exonération de CFE, temporaires ou permanents, qui peuvent être (2) : 

• applicables de plein droit (comme celui bénéficiant aux exploitants agricoles) ;
   
• facultatifs. Par exemple, les entreprises qui créent une activité dans certaines zones (comme les zones France ruralités revitalisation - FRR) peuvent être exonérées de CFE.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment est-elle calculée ? 

Quelle est la base d'imposition à la CFE ?

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) (terrains, installations, constructions, etc.), situés en France, qui sont à la disposition du redevable pour les besoins de son activité professionnelle, sur une certaine période de référence.

🔍 Notez que la valeur locative prise en compte peut faire l'objet d'abattements ou de réductions. 

Période de référence prise en compte

La période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N-2), ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (3).

Exemple : une entreprise A, redevable de la CFE, a un exercice coïncidant à l'année civile. Pour déterminer sa base d'imposition à la CFE en 2025, est prise en considération la valeur locative des biens dont elle disposait pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année 2023.

Bon à savoir :

En cas de création ou de changement d'exploitant, la base d'imposition est déterminée d'après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

Calcul du montant de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE due, il faut multiplier la base d'imposition à la cotisation (arrondie à l'euro le plus proche) par le taux d'imposition applicable, voté par la collectivité territoriale compétente.

CFE = base d'imposition X taux d'imposition applicable 

NB : un outil en ligne vous permet de visualiser les taux d'imposition directes locales appliqués dans votre commune. Pour l'utiliser, cliquer ici. 

CFE : focus sur la cotisation minimum

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (4).

Le montant de cette cotisation minimum est établie à partir d'une base d'imposition dont le montant est fixé selon le barème suivant :

*Selon l'administration fiscale, le montant du CA à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la période de référence N-2 (hors taxe).

🔍 Notez que les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires (ou de recettes) inférieur ou égal à 5.000 euros sont exonérés de cotisation minimum.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : quand devez-vous la déclarer et la payer ?

La déclaration de la CFE

Par principe, la CFE est due, pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier (5). 

Si la loi exige, par principe, la souscription, chaque année, d'une déclaration nécessaire à l'établissement de la cotisation, une telle déclaration n'est toutefois exigée par l'administration fiscale que dans certains cas.

🔍 Aussi, les personnes soumises à CFE sont tenues de remplir (6) : 

• la déclaration n°1447-M-SD (CERFA n°14031), notamment :

  • en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;

  • en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;

• la déclaration n°1447-C-SD (CERFA n°14187), en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.

Pour aller plus loin :

- Quelle(s)s différence(s) entre les BIC et les BNC ?
- Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

CFE : avis d'impôt, date limite de paiement et acompte éventuel

En général, les avis d'imposition à la CFE sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr au début du mois de novembre de chaque année. Ils doivent impérativement être réglés dans le délai imparti.

Les entreprises ayant déjà choisi un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n'ont aucune démarche à accomplir : le règlement de la somme due au titre de la CFE est effectué automatiquement.

🔍 Tel n'est en revanche pas le cas des autres entreprises, qui doivent veiller à régler leur solde de cotisation, avant la date limite de paiement :

• soit en effectuant un paiement en ligne ;

• soit en adhérant au prélèvement à l'échéance.

NB : les redevables de la CFE dont la cotisation, l'année précédente, a été d'au moins 3.000 euros, doivent verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation, qui s'impute ensuite sur le montant de l'impôt dû. L'acompte doit être réglé, au plus tard, le 15 juin (8).

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