CCN boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) : combien de jours de congés payés sont prévus ?
Droit aux congés payés et période applicable
2,5 joursde CP/mois
Le Code du travail prévoit que tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (1).
D'ordre public, cette disposition s'applique également aux salariés de la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie, laquelle prévoit que "les droits au congé annuel sont déterminés par la réglementation en vigueur" (2).
La période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre (sauf dérogations).
Enfin, quand le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
🔍 Cet article peut vous intéresser : Congé sans solde : conditions, durée, impact sur le contrat de travail
Fractionnement des congés payés
La Convention collective prévoit que le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié, c'est-à-dire, pris en plusieurs fois.
Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Le fractionnement des congés payés, au-delà du 12ème jour, permet au salarié de bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
- 1 jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ en vacances.
Article 29 de la CCN
Les dates de congés doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ordinaire de vacances.
Découvrez notre dossier complet sur les congés payés
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations, en tant qu'employeur, afin de gérer et d'organiser les congés payés sereinement ? Notre dossier fait le point, et revient également sur les congés exceptionnels et les RTT.
Inclus : 47 questions-réponses ; 9 modèles de lettres ; 5 fiches explicatives !
Qu'est-ce que la semaine de congé supplémentaire prévue par la CCN ?
5 semaines de congés payés par an au total
À la lecture de sa convention collective, le salarié peut croire qu'il bénéficie d'une semaine de congés payés supplémentaire, en plus des 5 semaines légales (3). Ce raisonnement est faux.
Afin de mieux comprendre cette "semaine de congé supplémentaire" prévue par les dispositions conventionnelles, il convient de revenir sur le cadre légal et l'historique de cette convention.
Le nombre de jours de congés payés qu'un salarié peut prétendre est d'ordre public. Autrement dit, une convention collective ne peut pas prévoir qu'un salarié bénéficie de moins de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (soit 30 jours sur l'année).
Ainsi, les salariés du secteur de la Boulangerie-Pâtisserie artisanale doivent, comme n'importe quel autre salarié, bénéficier de 30 jours ouvrables de congé par an.
Au départ, la CCN prévoyait 24 jours de congés payés par an à ses salariés, lesquels étaient majorés de 6 jours ouvrables rémunérés de congés par an, en raison des conditions de travail particulières du secteur. Ce sont ces 6 jours qui sont nommés "semaine de congé supplémentaire" par le texte conventionnel.
Finalement, elle porte la durée totale du congé payé à 30 jours ouvrables (24 jours 6 jours), soit la même durée que le cadre légal précité. Il n'est donc pas juste de penser que ces 6 jours s'ajoutent aux 30 jours ouvrables.
💡 Bon à savoir : l'instauration de cette semaine supplémentaire de congés payés a été instaurée en 1978, soit 4 ans avant que la 5ème semaine de congés payés légale soit mise en place en France, en 1982.
🔍 Cet article peut vous être utile : Indemnités compensatrices de congés payés : tout savoir sur le calcul
Profitez de notre assistance juridique Juritravail !
Avec nos abonnements Juritravail, bénéficiez de notre assistance juridique et trouvez rapidement les réponses à toutes vos problématiques professionnelles et personnelles.
Quels sont les congés payés supplémentaires conventionnels à octroyer aux salariés ?
Dans certaines localités, des congés payés supplémentaires sont attribués aux salariés sous certaines conditions :
|
Lieu |
Condition |
Nombre de jours |
|
Loire-Atlantique (4) |
Selon l'âge du salarié (congés supplémentaires des travailleurs âgés) :
|
|
|
Selon l'ancienneté (congés supplémentaires pour ancienneté) :
|
|
|
|
Somme (6) |
1 jour pour la "Journée de la boulangerie" en juin |
1 jour |
|
Lot-et-Garonne (7) |
16 mai et 16 octobre sont chômés et payés |
2 jours En cas de travail l'un de ces jours, le salaire est doublé |
🔍 Pour aller plus loin, nous vous décryptons les nouveautés légales sur les congés payés : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise
Pour vous accompagner, nos juristes sont à votre disposition et répondent gratuitement à votre 1ère question juridique en seulement 24h.
Quels sont les congés pour événements familiaux que doit respecter l'employeur ?
En plus des congés payés, il peut être accordé au salarié des congés exceptionnels pour événement familial (7) :
|
Événements |
Nombre de jours |
Jour supplémentaire |
|
Mariage du salarié |
6 jours |
Non |
|
PACS du salarié |
6 jours |
Non |
|
Naissance d'un enfant |
3 jours |
1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié |
|
Annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez l'enfant du salarié |
5 jours | 1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié |
|
Décès d'un enfant |
14 jours |
8 jours de congé de deuil (le congé supplémentaire de 1 jour pour éloignement ne s'applique pas) |
|
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère |
3 jours |
1 jour lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
1 jour lorsque l'évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié |
Pensez à comparer les durées conventionnelles des durées légales. Les plus favorables au salarié s'appliquent !
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté et n'entrainent pas de réduction de la rémunération.
💡 Bon à savoir : ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
🔍 À lire aussi : Déménagement CCN boulangerie-pâtisserie artisanale : ai-je droit à des jours de congés ?
Votre convention collective au format PDF ou livret
Vous souhaitez obtenir des informations précises sur ce que prévoit votre convention collective Boulangerie-Pâtisserie ? Pensez à obtenir un exemplaire !
Comment sont rémunérés les jours fériés ?
Outre le 1er mai, au moins 10 jours doivent être fériés (8). Ces jours sont déterminés au niveau régional ou départemental.
Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.
Le chômage d'un des jours fériés complémentaires ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération.
💡 Bon à savoir : si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
🔍 Obtenez toutes les informations sur la rémunération des jours fériés.
Découvrez nos autres ressources pour comprendre les congés payés
Notre dossier : Congés payés : comment sont-ils calculés ?
Nos articles :
- Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !
- Décompte des congés payés : différences entre jours ouvrables et jours ouvrés
- Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
- Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
- Calendriers des vacances scolaires 2024, 2025 et 2026
- Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
- Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
- Comment fermer l’entreprise pour Noël ? La marche à suivre !
Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 29
(3) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 30
(4) Avenant Loire-Atlantique du 17 janvier 1995 étendu par arrêté du 29 mars 1999 publié au JO du 10 avril 1999
(5) Accord Somme du 14 octobre 1993 étendu par arrêté du 30 juin 1994 publié au JO du 39 juillet 1994
(6) Accord Lot-et-Garonne du 27 juin 1996 étendu par arrêté du 14 février 1997 publié au JO du 25 février 1997
(7) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 31 ; tel que modifié par l'avenant n°134 du 15 mai 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JO du 8 octobre 2024)
(8) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale, IDCC n°843, article 27
Dossier complet répondant à mes questions