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Est ce que toutes les entreprises ferment pour les fêtes de fin d'année ?
En dehors des journées du 25 décembre et du 1er janvier de chaque année, qui sont en principe chômées (sous réserve que cela soit inscrit dans une convention collective ou encore prévu par des usages professionnels), il n'y a pas d'obligation de fermeture au moment des fêtes pour les entreprises en France.
La période de prise des congés est également fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche. En pratique, c'est donc l'employeur qui décide des moments de fermeture de l'entreprise ainsi que de l'ordre des départs.
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Fermeture annuelle : quelle procédure pour fermer son entreprise pour Noël ?
Étape 1 : Consultez le CSE
Si vous souhaitez fermer votre entreprise à Noël, vous devez consulter préalablement le Comité social et économique (CSE) si celui-ci existe (1). Le CSE rendra un avis favorable ou défavorable sur votre décision de fermer l'entreprise à Noël.
💡 Bon à savoir : vous n'êtes pas lié par l'avis du CSE, c'est-à-dire que s'il rend un avis défavorable, vous n'êtes pas obligé de le suivre, vous pouvez passer outre et fermer votre entreprise pour Noël. La décision vous appartient.
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Étape 2 : Vérifiez vos accords collectifs
Un accord d'entreprise ou une convention collective peut tout à fait définir les modalités à respecter en cas de fermeture d'entreprise (période de prise des congés, délais à respecter...) (2).
Ainsi, veillez à bien vérifier les accords applicables dans votre entreprise, pour respecter les règles qu'ils fixent.
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Étape 3 : Quand annoncer aux salariés la fermeture de fin d'année de l'entreprise ?
Vous devez obligatoirement informer les salariés de votre décision de fermer l'entreprise pendant les vacances de Noël et ce, dans un délai suffisant.
2mois avant
Vous devez les informer de la période de prise des congés, au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (3). Ainsi, ils pourront s'organiser pour prendre leurs congés à ce moment-là. À défaut d'information dans ce délai, la période de fermeture de l'entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et vous devrez donc indemniser les salariés pour les salaires perdus.
Vous devez également informer les salariés de l'ordre des départs en congés au moins 1 mois à l'avance. Vous pouvez aussi modifier les congés que le salarié a déjà posés, en respectant un délai de prévenance d'1 mois (4).
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Étape 4 : Déterminez le nombre de jours ou de semaines de fermeture de l'entreprise
La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables (4 semaines) (5).
Ainsi, si vous avez fermé votre entreprise 4 semaines en été, vous pouvez fermer de nouveau une semaine pour Noël, puisque les salariés ont 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an (25 jours ouvrés, soit 5 semaines). Dans ce cas, le congé d'été est de 4 semaines et le congé de Noël constitue donc la 5ème semaine de congés payés.
30 jours ouvrablesDurée légale des congés payés
De cette façon, vous pouvez fermer l'entreprise à Noël et contraindre les salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période, sous réserve d'avoir bien respecté les durées de congés prévues.
Si vous fermez plus de 30 jours ouvrables dans l'année, les salariés n'auront pas la possibilité de poser des congés payés (ils n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an). Dans ce cas, vous devrez obligatoirement indemniser les salariés pour qu'ils ne subissent pas de perte de salaire imposée.
📌 Exemple : vous fermez l'entreprise 1 semaine en mai, 4 semaines en été et 1 semaine à Noël. Les salariés n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés par an (5 semaines) sauf qu'ici vous fermez l'entreprise 36 jours ouvrables (6 semaines). Les 6 jours supplémentaires de congés, normalement non payés car sans solde, doivent alors leur être indemnisés, car ils sont imposés.
|
En pratique : Vous devrez verser aux salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture dépassant la durée légale de congés payés (dépassant 30 jours ouvrables), une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité journalière de congés (6). |
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Quand un patron ferme son entreprise, quels sont les droits de ses salariés ?
Fermeture exceptionnelle de l'entreprise et congés sans solde d'un salarié
Un de vos salariés n'a pas acquis assez de jours de congés payés (nouveau salarié dans l'entreprise) ? Un salarié a déjà utilisé son quota de congés payés ? Il ne peut alors pas couvrir la fermeture de l'entreprise en posant des jours de congés. Dans ce cas, comment pouvez-vous faire ?
Possibilité de fermer l'entreprise et ne pas verser de salaire à celui-ci
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire, en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel (7).
Dans le cas de salariés qui n'ont pas ou plus assez de congés payés pour la période de fermeture de l'entreprise, vous n'avez pas à leur verser de salaire, sauf si un accord collectif en dispose autrement (7).
Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé sans solde et ne sera donc pas payé ni indemnisé, pour la période non travaillée pour cause de fermeture de l'entreprise.
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Proposez des alternatives à vos salariés : anticipation, RTT, aide pour congés non payés
Pour permettre à vos salariés d'être payés quand bien même ils n'auraient pas acquis assez de congés, vous pouvez leur proposer des solutions. En effet, il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à un résultat moins contraignant pour le salarié :
| Solutions | Explications |
| Proposez à votre salarié de poser des congés payés anticipés. | Vous pouvez autoriser votre salarié à prendre des jours de congés payés par anticipation, donc avant qu'il ne les ait acquis. Vous les déduirez ensuite des jours de congés qu'il acquerra par la suite. |
| Proposez à votre salarié de poser des RTT. | Si les salariés ont droit à des RTT, vous pouvez les autoriser à les poser pendant la fermeture de l'entreprise (les RTT donnent lieu à rémunération). |
| Informez votre salarié de la possibilité d'obtenir une aide pour congés non payés de France Travail. | Ce n'est pas à vous, employeur, de faire les démarches, mais informer le salarié de cette possibilité pourra lui permettre d'avoir connaissance de cette aide et de faire le nécessaire. |
💡Bon à savoir : pour bénéficier de l'aide de France Travail, le salarié doit avoir touché, avant sa prise de poste (et donc pendant la période de référence durant laquelle il aurait dû acquérir des congés payés s'il avait été dans l'entreprise à cette période) :
- soit l'allocation chômage ;
- soit l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Dans ce cas, l'aide sera accordée au salarié en fonction du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés que le salarié a acquis (8).
Fermeture temporaire de l'entreprise et période d'essai d'un salarié en vacances
Vous vous demandez quelle est l'incidence de la fermeture de l'entreprise sur la période d'essai d'un de vos salariés ?
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié sur son poste et permet au salarié d'évaluer si les missions confiées lui conviennent (9).
L'absence du salarié, même si elle est imposée par la fermeture de l'entreprise, ne permet pas d'évaluer ses compétences. C'est donc, à juste titre, que la période d'essai doit être prolongée.
Si l'entreprise ferme pendant les vacances de Noël, la période d'essai sera donc prolongée d'une durée équivalente à la durée de la fermeture (10).
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🔍 Pour en savoir plus sur la période d'essai du salarié, consultez notre dossier dédié : Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais"
Cas du salarié en arrêt maladie pendant la période de fermeture de l'entreprise par l'employeur
Si le salarié tombe malade pendant la période de fermeture de l'entreprise, il ne pourra pas voir ses congés payés reportés.
En revanche, si le salarié tombe malade avant la période de fermeture de l'entreprise, vous devrez reporter les congés payés qu'il avait posés pour cette période. En effet, il sera en arrêt maladie et vous ne devrez donc pas lui décompter les congés qu'il a posés.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au sujet : Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
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Références :
(1) Article L2312-8 du Code du travail(2) Article L3141-15 du Code du travail
(3) Article D3141-5 du Code du travail
(4) Articles L3141-16 et D3141-6 du Code du travail
(5) Article L3141-17 du Code du travail
(6) Article L3141-31 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 21 novembre 1995, n°93-45387
(8) Article 37 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A - Règlement d'Assurance Chômage
(9) Article L1221-20 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 22 mai 2002, n°00-44368 et Cass. Soc. 23 mai 2017, n°06-41338
Lexique :
CSE = Comité Social et Economique [Jours] RTT = [Jours de] Réduction du Temps de Travail ASS = Allocation de Solidarité Spécifique
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