Avantages en nature 2024 : les barèmes forfaitaires

En quoi consiste un avantage en nature ? Qui peut y prétendre ? Définition

Le salaire doit en principe être payé de façon monétaire (1). Toutefois, il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature (2).

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation (du salarié) inférieure à leur valeur réelle.

Autrement dit, accorder des avantages en nature correspond au fait de fournir ou de mettre à disposition un bien ou un service. En conséquence, cela permet au salarié concerné, de faire l'économie de frais qu'il aurait normalement eu à supporter !

D'ailleurs, pour être plus précis à ce sujet, les avantages en nature concerne tous les travailleurs salariés, y compris les salariés employés par des employeurs n’ayant pas d’établissement en France.

Téléchargez notre dossier complet sur les avantages en nature

Découvrez, grâce à notre dossier complet, tout ce que vous devez savoir en tant qu'employeur sur les conditions de versement des avantages en nature à vos salariés.
Inclus dans ce dossier : 54 questions-réponses, 5 modèles de lettres, 2 modèles de contrats et 7 fiches explicatives. 

Téléchargez le dossier

Comment faire pour officialiser dans son entreprise un avantage en nature ? 

Pour qu’un avantage en nature soit reconnu comme tel, il doit faire l’objet, selon la règle, d’une clause dans le contrat de travail. Ainsi, cette mention permet d’écarter le doute sur la nature de l’avantage fourni par l’employeur mais aussi, de prévoir les frais liés à ce dernier.

Sachez également qu'un avenant peut venir prévoir un avantage en nature. En effet, le fait d’inscrire au sein du contrat de travail un avantage en nature particulier, permet de faire en sorte qu'il reste individuel et non collectif (ex : véhicule ou voiture de fonction).

Enfin, un avantage en nature peut aussi être prévu dans une convention collective ou un accord collectif de travail. Dans cette situation, tous les salariés doivent en bénéficier, sauf dispositions contraires.

Téléchargez votre convention collective au format PDF ou papier

Découvrez les avantages de votre convention collective applicable au sein de votre entreprise en un clic !

Télécharger

Quels sont les principaux avantages en nature possibles pour un salarié et comment les évaluer/les calculer ? Montants, barèmes de l'Urssaf (logement, voiture...)

Concernant les salariés, l’évaluation forfaitaire est possible pour la nourriture, le logement, le véhicule et les outils de communication (3).

Tous les autres avantages en nature doivent cependant obligatoirement être évalués pour leur valeur réelle.

Avantage en nature sous forme de repas/de nourriture

Il s’agit de la mise à disposition de repas dans un restaurant d'entreprise ou une cantine gérée ou subventionnée par l'employeur, moyennant une participation des salariés.

Attention cependant, car la fourniture d’un repas qui résulte d’une obligation professionnelle ou qui est nécessaire au service prévue conventionnellement ou contractuellement n’est pas considéré comme un avantage en nature, mais comme des frais professionnels. Ainsi, il est donc impératif de ne pas confondre frais professionnels et avantages en nature !

Par ailleurs, il en est de même pour les tickets-resto (4). Ces derniers ne sont donc pas non plus des avantages en nature. Cette fois-ci, ils rentrent dans la catégorie des avantages sociaux.

Depuis le 1er janvier 2024 (selon l'Urssaf), l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature sous forme de repas/nourriture est la suivante :

Une exception est faite pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Plus précisément, l'évaluation par repas se fait par rapport au minimum garanti dont le montant a été revalorisé de façon anticipée (5). Ainsi, depuis le 1er novembre 2024 (6) :

Obtenez notre synthèse de la convention collective HCR

Faites le point sur les dispositions essentielles de votre Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), signée le 30 avril 1997 par les organisations d'employeurs et syndicales du secteur !

Obtenir la synthèse

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un logement

Lorsqu’elle est gratuite ou qu’elle donne lieu à une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer, la mise à disposition d’un logement constitue un avantage en nature. 

Plus précisément, lorsque le règlement du loyer est pris en charge par l’employeur, cet avantage doit être considéré comme un avantage en nature lorsque l’employeur, titulaire du bail locatif, loge gratuitement le salarié.

En revanche, dans le cas où le salarié est locataire du logement et que l'entreprise décide de prendre en charge le paiement du loyer, cette prise en charge ne doit alors pas être considérée comme un avantage en nature, mais comme un avantage en espèce.

Au final, si cette mise à disposition est bien considérée comme un avantage en nature, cela signifie que l'évaluation peut se faire soit forfaitairement, soit pour une évaluation sur les dépenses réelles.

Ainsi, si vous souhaitez évaluer l’avantage en nature logement de votre salarié au forfait, il vous suffit de vous référer au barème ci-dessous, publié par l'Urssaf, et applicable depuis le 1er janvier 2024. Établi en fonction de la fixation de la rémunération de votre employé, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont déjà compris dans le forfait :

Découvrez nos solutions dédiées aux pros

- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords

Découvrir

Avantage en nature sous forme de mise à disposition d'un véhicule/d'une voiture de fonction

L’avantage en nature d’un véhicule de fonction est la mise à disposition de ce véhicule par l’entreprise à son salarié. Plus précisément, si votre salarié l'utilise à des fins professionnelles et personnelles, seule son utilisation privée constitue un avantage en nature.

En somme, cela signifie qu'il n’y a donc pas d’avantage en nature :

• lorsque le véhicule doit impérativement être restitué à l’entreprise au moment de chaque repos hebdomadaire y compris, durant les périodes de congés ;
• lorsque le salarié paye une contribution financière supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.

L’estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement ou peut être calculée, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées. Ainsi, l’option est donc laissée à votre choix.

En ce qui concerne l'évaluation forfaitaire, il faut que celle-ci soit proportionnée au nombre de mois de mise à disposition de la voiture. Cela signifie que si vous mettez le véhicule à disposition de votre salarié en cours de mois, alors le mois entier devra être pris en compte.

Plus généralement, les montants retenus pour l'évaluation forfaitaire sont les suivants :

• pour un véhicule acheté par l'entreprise : l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Cependant, dans le cas où vous payez le carburant à votre salarié, vous devez l’ajouter soit en réel, soit en majorant l’avantage à 12 % (ou 9 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;
• pour un véhicule que vous louez (avec ou sans option d’achat) : lorsque votre salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Dans l'hypothèse où vous payez le carburant, vous devez en évaluer les frais au réel ou évaluer l’avantage en nature sur 40 % du coût global annuel pour la location.
  Face à ces 2 situations, l’avantage évalué ne peut être supérieur à celui qui aurait été évalué en cas de véhicule acheté.

Par ailleurs, il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque vous mettez à disposition de votre salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

• les frais d’électricité à votre charge n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1.964,90 euros par an (valeur au 1er janvier 2024).

Vous avez une question ?

Nos juristes répondent gratuitement à votre première question en 24h.

Testez gratuitement !

Avantage en nature sous forme de mise à disposition des technologies de l'information et de la communication (TIC)

L’entreprise peut mettre à la disposition permanente de son salarié, des outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC) comme :

• un smartphone ;
• un ordinateur portable ;
• une connexion internet ;
• des logiciels ;
• un modem ;
• un intranet ;
• un réseau informatique ;
• etc.

Bon à savoir :

Lorsque le salarié engage des frais pour l’utilisation d’un TIC, il s’agit de frais professionnels.

Selon l'utilisation qui est faite des outils TIC (usage professionnel, privé ou mixte), l'avantage en nature est évalué différemment :

L'avantage en nature TIC peut donc être évalué forfaitairement lorsque le salarié en fait un usage mixte (professionnel/privé). Dans ce cas, les montants sont les suivants :

• lorsque l'employeur achète des outils TIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié : l'avantage est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % du coût d'achat public TTC ;
• lorsque l'employeur paie un abonnement pour la location des outils TIC et les met à la disposition permanente du salarié : l'avantage est déterminé sur la base de 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC.

Pour finir, dans l'hypothèse où vous mettez à disposition permanente de votre salarié du matériel que vous produisez ou fournissez, la valeur de l’avantage en nature doit tenir compte du rabais dont aurait bénéficié votre salarié si vous aviez décidé de lui vendre ce matériel. Il convient cependant de préciser que cela doit se faire dans la limite de 30 % du prix public TTC, appliqué pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Quel est le traitement social et fiscal de l'avantage en nature ? Comment sont-ils imposés ?

En tant qu’éléments de la rémunération, les avantages en nature sont soumis au même traitement fiscal et social que celui de la partie fixe du salaire. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales (8).

Le régime social des avantages en nature

Les avantages en nature des salariés sont soumis aux cotisations d’assurance sociale suivantes :

• celles à la charge de l'employeur et du salarié : sont concernées les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et les cotisations vieillesse de base ;
• celles à la charge uniquement de l’employeur : il s'agit là des cotisations accidents du travail et maladies professionnelle (AT/MP), de la contribution solidarité autonomie, des cotisations d’allocations familiales, du versement au fonds national d’aide au logement (FNAL), de la cotisation assurance garantie des salaires, du forfait social, de la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, du versement mobilité et du versement mobilité additionnel, et pour finir des cotisations d'assurance chômage et de la contribution au régime de garantie des salaires (AGS) ;
• celles à la charge uniquement du salarié : correspondant à la contribution sociale généralisé (CSG) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (9).

Bon à savoir :

Lorsque le salarié participe en partie financièrement au coût de l’avantage en nature, ce montant doit être déduit. En effet, seule la partie prise en charge par l’employeur doit être soumise aux cotisations sociales.

La fiscalité des avantages en nature

Pour rappel, étant considérés comme des éléments de rémunération, les avantages en nature intègrent le net imposable du salarié. Autrement dit, cela signifie que le montant des avantages en nature doit être déduit du salaire net imposable pour obtenir le salaire net à verser au salarié (10).

Cependant, à ce sujet, il est important de vérifier que la déduction des avantages en nature ne vienne pas faire passer le salaire sous le salaire minimum (SMIC ou salaire minimum conventionnel).

C'est pourquoi, il est donc indispensable de connaître la valeur des avantages en nature accordés à vos salariés.

À lire également : 

- Les avantages en nature des dirigeants d’entreprise : fonctionnement, calcul, etc.
- Primes, épargne salariale, avantages : quelles sont les conditions de versement pour les dirigeants (gérants, présidents, TNS...) ?
- Mettre en place des primes pour ses salariés : types, montants, exonérations...
- Primes de fin d’année : tout comprendre en 6 points !
- Rémunération des salariés 2025 : définition et réglementation
- CDI : mentions et clauses du contrat de travail
- Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
- Rembourser les frais professionnels : comment faire ?
- Indemnités frais de repas 2024 : comment les rembourser ?
- Louer ou prêter un véhicule : une alternative à l'achat et la vente
- Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?
- Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir