Arrêt maladie, délai et jours de carence : vos droits et la procédure

Délai ou jours de carence, qu'est-ce que c'est ? Définition

Tout salarié à qui est prescrit un arrêt de travail pour maladie se voit appliquer un délai de carence (dit aussi jours de carence).

Le délai de carence correspond à une période pendant laquelle le salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas rémunéré par son employeur, ni ne perçoit d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Ce délai correspond à une durée de 3 jours.

Cependant, le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de jours de carence des salariés du privé. Actuellement de 3 jours, il pourrait ainsi monter jusqu'à 7, nous n'avons cependant pas plus d'informations pour le moment. 

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Délai de carence de 3 jours : quand est-ce que commence le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Lorsqu'un salarié du secteur privé est en arrêt maladie, il peut être indemnisé par sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), afin de compenser la perte de salaire subie pendant la durée de l'arrêt de travail (1). Ce sont les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

En effet, si le salarié remplit les conditions d'ouverture de droits exigées, il peut commencer à percevoir des IJSS, et ce, après un délai de carence de 3 jours (2).

Autrement dit, il n'est pas payé dès le début de l'arrêt, mais à compter du 4ème jour d'arrêt.

📌 Exemple :

Vous êtes en arrêt maladie du 14 mai 2024 au 18 mai 2024. Un délai de carence de 3 jours s'applique, soit du 14 au 16 mai 2024. Vous commencerez à percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à compter du 17 mai 2024. Seuls les 17 et 18 mai 2024 vous seront indemnisés par la Cpam.

Pour être indemnisé, le salarié doit adresser le volet 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie à la CPAM et le volet 3 à son employeur. Il a 48 heures pour effectuer ces démarches. Passé ce délai, il ne peut prétendre au versement des IJSS.

Ces IJSS sont généralement versées tous les 14 jours au salarié, par sa Caisse.

Néanmoins, si l'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt de travail, les indemnités journalières ne seront pas versées directement par la Sécurité Sociale au salarié, mais par son employeur. Celui-ci percevra à la place du salarié les IJSS et il assurera ensuite l'indemnisation du salarié. C'est ce que l'on appelle la subrogation.

En Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle), il est prévu que le salarié en arrêt pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ne se voit pas appliquer un délai de carence (3).

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Exceptions : pas de jours de carence dans certains cas

Parfois, le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas. Le salarié peut alors toucher directement ses IJSS, c'est-à-dire, dès le début de l'arrêt. C'est le cas :

• lorsqu'il bénéficie d'une prolongation de l'arrêt de travail ;
• après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de l'arrêt de travail et le début de l'arrêt de prolongation ;
• lorsque l'arrêt est en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt ;
• lorsque le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2024, les femmes ayant subi une fausse couche ont droit à des IJSS sans qu'aucun délai de carence ne soit requis, dès lors qu'il s'agit d'une interruption spontanée de grossesse survenue avant la fin de la 22ème semaine d'aménorrhée (4). Précisons qu'une interdiction de licenciement d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche dite "tardive" est également prévue (5).

Comment ne pas perdre de revenus durant les 3 jours de carence ? Est-il possible de toucher 100 % de son salaire dès le premier jour d'arrêt ?

En dehors des cas exceptionnels évoqués précédemment, la règle est la suivante : les 3 premiers jours en arrêt maladie ne sont en principe pas payés.

Toutefois, une convention collective ou un accord interne à l'entreprise (accord d'entreprise), peut prévoir une réduction, voire une suppression de ce délai de carence. 

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Fonction publique : le nombre de journées de carence en cas d'arrêt de travail du fonctionnaire est-il le même que dans le secteur privé ?

Le principe

La fonction publique obéit à des règles différentes de celles du secteur privé. Le délai de carence ne fait pas exception.

Si le 1er janvier 2014, le délai de carence dans la fonction publique avait été supprimé, il a néanmoins été réintroduit en 2018 (6).

Le délai de carence pour la fonction publique est de 1 jour calendaire. Il s'agit du "jour de carence". Passé ce délai, donc dès la 2ème journée d'arrêt, les agents publics peuvent percevoir leurs indemnités journalières.

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Les exceptions

Le jour de carence calendaire ne va pas s'appliquer, notamment dans les cas suivants :

• lors du 2ème arrêt de travail, lorsque l'agent public n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre les 2 arrêts maladie, et que les 2 arrêts ont la même cause ;
• lors d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
• lors d'un congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
• lors d'un congé de longue maladie ;
• lors d'un congé de longue durée ;
• lors d'un congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD) ;
• lors d'un congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
• lors d'un premier congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont l'agent avait la charge effective et permanente.

Ces exceptions s'appliquent uniquement pour les agents publics, pas pour les salariés du secteur privé.

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