Exonérations fiscales : le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Attention : 

La présentation qui va suivre n'a pas vocation à être exhaustive. En cas de doute sur l'éligibilité de votre entreprise aux dispositifs présentés, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administration fiscale !

En quoi le zonage des territoires peut-il favoriser la création ou la reprise d'entreprises ? 

Principe des différents dispositifs existants 

Les territoires français sont découpés en plusieurs zones, chacune représentative d'une ou de plusieurs caractéristiques simultanées (comme un taux de chômage élevé, une faible croissance économique, etc).

Pour soutenir ces zones identifiées comme particulièrement vulnérables et donc prioritaires, divers dispositifs de faveurs (comme des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.) ont été mis en place pour les entreprises qui décident de s'y implanter.

L'objectif est simple : accroître l'attractivité des zones pour donner envie aux créateurs d'entreprise de s'y ancrer, et ainsi favoriser leur développement économique, notamment en vue de soutenir l'emploi. 

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Quelles sont les différentes zones existantes ?

Parmi les différentes zones, on peut citer : 

• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), caractérisés par un écart de revenu des habitants du quartier par rapport au territoire national, et à l'unité urbaine à laquelle celui-ci se rattache ;
• les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), regroupées en 3 catégories ("générations") qui se rattachent à des zones particulièrement défavorisées ;
• les bassins d'emploi à redynamiser (BER), au sein desquels le taux de chômage est particulièrement élevé ;
• etc.

Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur vos futures charges fiscales et sociales ? Découvrez notre actualité dédiée à la question : Créateur d'entreprise : quelles seront mes cotisations sociales et impôts (revenu ou société) ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) figuraient également, jusqu'au 30 juin 2024, parmi les zonages existants. 

La loi de finances (LF) pour 2024 a néanmoins décidé de les remplacer par un nouveau zonage : le dispositif France ruralités revitalisation (1).

Nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR et (Z)FRR +) : quelles zones sont concernées ? De quels avantages peuvent bénéficier les entreprises qui s'y implantent ?

Quels sont les territoires concernés en juillet 2024 ? Comment obtenir la liste des communes situées en FRR ?

Les communes classées, depuis le 1er juillet 2024, en zone France ruralités revitalisation (FRR) sont celles (conditions cumulatives) :

• dont la population est inférieure à 30.000 habitants ;
• et dont la densité de population et le revenu disponible médian sont inférieurs ou égaux à certains seuils établis au niveau de l'EPCI, du département ou du bassin de vie auquel appartient la commune.

Notez que des critères particuliers existent pour les zones de montagne. 

La liste des communes concernées est établie par un arrêté (2), qui sera révisé tous les 6 ans. 

Comment savoir si votre commune est située en FRR ou ZRR ? 

Vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le l'Etat, disponible sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation. 

2 niveaux distincts au sein du dispositif : "FRR" et "FFR +"

Concrètement, il existe 2 niveaux de FRR : 

• le niveau socle (FRR) ;
• le niveau renforcé (FRR +), regroupant les territoires les plus vulnérables.

En pratique, 17.700 communes et 13 départements intègrent le nouveau zonage.

Quels avantages peuvent être octroyés aux entreprises implantées en zone ?

Les entreprises créées ou reprises en zone peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS) totale puis dégressive sur une période globale de 8 ans (3) .

Concrètement :

• l'exonération d'impôt est totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75, 50 puis 25 % des bénéfices réalisés les 3 années suivantes.

Bon à savoir : 

En principe et sauf exception, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la règlementation européenne des aides de minimis, qui prévoit que les allègements fiscaux accordés à une entreprise ne doivent pas dépasser 300.000 euros sur une période glissante de 3 ans. 

Exonération d'impôt sur les bénéfices : sous quelles conditions ? 

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives : 

* Dans le cadre du dispositif FRR, on parle de "reprise d'entreprise" pour désigner toute opération de reprise de la direction effective d'une entreprise existante, avec la volonté de maintenir la continuité de celle-ci.

** Les activités non sédentaires sont celles qui ont vocation à être exercées à l'extérieur des murs de l'entreprise, comme chez les clients (dépannage à domicile, menuiserie, etc.).

Sur la question des bénéfices, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Quelles différences entre les BIC et les BNC ?

Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices auxquels votre entreprise est éligible ? 

Aucune démarche particulière n'est à effectuer : vous devez simplement indiquer le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquera de manière automatique. 

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Le point sur l'ancien dispositif relatif aux "zones de revitalisation rurale" (ZRR) 

Quelles sont les communes classées en ZRR ?

Les communes classées en (ex) ZRR étaient celles identifiées comme particulièrement vulnérables, d'un point de vue social et économique. 

La liste des communes classées en ZRR était établie par arrêté (4).

Quels avantages peuvent être octroyés aux entreprises implantées en zone jusqu'au 30 juin 2024 ?

Les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous condition, bénéficier d'une exonération totale puis dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR) (5).

Le schéma d'exonération est le même que celui retenu dans le cadre des nouvelles FRR :  

• l'exonération d'impôt est totale les 5 premières années ;
• dégressive ensuite, à hauteur de 75, 50 puis 25 % des bénéfices réalisés les 3 années suivantes.

Il s'agit donc d'un dispositif d'exonération s'étendant sur 8 ans.

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Exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR : sous quelles conditions ? 

Notez que là encore, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

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Comment obtenir l'exonération d'impôt sur les bénéfices auxquels votre entreprise, implantée en ZRR, est éligible ? 

Là encore, aucune démarche particulière n'est à effectuer : vous devez seulement préciser le montant de votre bénéfice imposable sur votre déclaration de résultat, et l'exonération s'appliquera de manière automatique. 

Bon à savoir :

En plus de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, les entreprises implantées en FRR et en ZRR peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'autres dispositifs fiscaux de faveur, comme une exonération de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE), une réduction des droits d'enregistrement dus en cas d'achat de fonds de commerce ou de clientèle, etc.

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